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Les centres de gestion vont pouvoir traiter les archives des petites communes en toute légalité

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France, Toute l'actu RH • Club : Club RH

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© Tigh CC 3.0

Dans un amendement au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le Sénat a élargi les compétences facultatives des centres de gestion. Le texte doit encore franchir l’étape de la commission mixte paritaire. L’Association des archivistes français veille au grain.

 

Les missions facultatives des centres de gestion (CDG) ont surgi de façon inopinée au Sénat, lors de l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.  Le sénateur Alain Vasselle (Oise, LR) a profité de la longue série d’articles consacrés aux « dispositions diverses et finales » ajoutée au texte par les sénateurs, pour introduire un amendement  autorisant explicitement les CDG à « assurer toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion, à la demande des collectivités et établissements ». Ce qui inclut, logiquement, la gestion des archives, papier et numériques.

Cet amendement modifie l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui limitait les missions facultatives des CDG aux tâches administratives « concernant les agents des collectivités et établissements ».

Appui  aux collectivités

Ainsi, fait valoir Alain Vasselle, dans l’exposé des motifs de son amendement, le périmètre des compétences facultatives des CDG sera « accru », ce qui leur permettra « d’appuyer les collectivités en difficulté face à certaines tâches organisationnelles ou de gestion complexes, comme l’archivage numérique ».

Beaucoup de CDG emploient en effet des archivistes itinérants, qui prennent en charge les archives de petites communes  dépourvues de professionnels, faute de moyens financiers suffisants. « Leur intervention constitue un appui sérieux. Si elle figure dans la loi, cela sera un facteur de développement, souligne Romain Joulia, président de la section des archivistes communaux et intercommunaux de l’Association des archivistes français  (AAF) et président de l’Interassociation archives-bibliothèques et documentation (IABD). Dans ce cas de figure, les archives départementales continuent d’exercer le contrôle scientifique et technique, tandis que les centres de gestion jouent le rôle d’opérateurs. » Avec la montée en puissance de la dématérialisation de l’administration, la gestion des archives numériques va vite prendre le pas sur celle des documents imprimés.

Gestion partagée

L’adoption de l’amendement  «Vasselle» n’était pas gagnée d’avance. Certains sénateurs, comme Annie David (Isère, CRC), ont estimé qu’une telle disposition « n’est pas souhaitable », parce qu’elle dépasse le seul champ de la gestion des personnels des collectivités. Or l’article 24-0 accroît déjà les missions des centres de gestion, et la sénatrice estime préférable de renforcer l’action des CDG « dans le domaine de la gestion partagée d’un certain nombre d’agents tenus à la disposition » de leurs adhérents. De surcroît, la logique de mutualisation des tâches administratives et organisationnelles lui semble déjà suffisamment présente dans ce projet de loi, ainsi que dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.

Quant au gouvernement, il souhaitait limiter cette extension des missions des CDG au seul archivage numérique, afin de « répondre à une forte demande d’un grand nombre de petites communes », tout en veillant à « recentrer les centres de gestion sur la gestion des ressources humaines » et à ne pas « entrer en concurrence directe avec la logique de mutualisation au sein du bloc communal. »

 

L'intervention des archivistes des CDG répond à une forte demande des petites communes (Greudin C.0)

L’intervention des archivistes des CDG répond à une forte demande des petites communes (Greudin C.0)

Incertitude juridique

« Si les centres de gestion assurent la mission d’archivage, c’est parce que les collectivités territoriales le leur demandent, plaide la sénatrice Catherine Di Folco (Rhône, LR), par ailleurs trésorière de la Fédération nationale des CDG (FNCDG). Les archives départementales félicitent les maires d’avoir fait appel au centre de gestion pour leur archivage, parce qu’elles sont incapables de l’assurer. »

Mais les CDG se heurtent souvent aux rappels à l’ordre des chambres régionales des comptes, « qui font observer que l’archivage ne figure pas à l’article 25 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale », observe Catherine Di Folco. De là une incertitude juridique  pour les CDG, pointée également par la sénatrice Catherine Troendlé (Haut-Rhin, LR) à la faveur d’une question  orale sans débat posée le 16 avril 2015 à  la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique.

De même, l’AAF se dit «très préoccupée par l’interprétation parfois aléatoire des services du contrôle de légalité des préfectures » quant au périmètre de l’article 25 de la loi de 1984.

Pour l’AAF, l’adoption de cet amendement est donc une très bonne nouvelle. Elle avait d’ailleurs alerté fin 2015 le président de la Fédération nationale des CDG  (1) de « l’hypothèque que le libellé actuel de la loi fait peser sur des services pourtant nécessaires et appréciés dans les territoires. » Selon l’AAF, cet amendement reste en totale cohérence avec les dispositions visant à faciliter la mutualisation des archives physiques et numériques prévues par le projet de loi  sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (projet de loi « CAP »), qui a fait l’objet d’un vote solennel au Sénat en première lecture ce 1er mars 2016.

Optimisme

L’association entend rester en alerte jusqu’au vote définitif du projet de loi. Le gouvernement ayant demandé une procédure accélérée (2), la prochaine étape sera celle de la commission mixte paritaire. A ce stade, l’AAF se dit « optimiste », compte tenu de l’intérêt manifestement partagé tant par le gouvernement que par les parlementaires. »

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