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« Le premier à assumer sa propre déontologie, c’est l’agent lui-même » – Françoise Descamps-Crosnier

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DESCAMPS-CROSNIER-Francoise Une © Descamps-Crosnier

Le projet de loi "déontologie" sera examiné en commission mixte paritaire (CMP) le 29 mars. La Gazette a interrogé la rapporteure à l'Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier. Elle expose son point de vue sur la version du texte amendée par le Sénat, et ses propositions d'amélioration.

 

Pourquoi l’adoption du projet de loi « déontologie » a-t-elle pris du retard ?

Le retard est simplement dû aux discussions sur les textes concernant l’état d’urgence. L’agenda parlementaire des commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat est très chargé. La volonté n’est pas du tout de repousser ce projet aux calendes grecques. Le délai n’est pas non plus dû au changement de ministre, car la date de la commission mixte paritaire (CMP), qui est fixée au 29 mars, était déjà évoquée avant le remaniement.

L’introduction de trois jours de carence dans la fonction publique sera-t-elle bien supprimée, ainsi que l’obligation de 35 heures dans la fonction publique ?

A défaut, la commission mixte paritaire n’aboutira pas. Marylise Lebranchu avait bien rappelé durant les débats au Sénat qu’un rapport sur le temps de travail était attendu. Je regrette qu’avec ce type de dispositions, le Sénat ait introduit une dimension de politique politicienne dans un texte qui était consensuel.

Quels sont les ajouts effectués par le Sénat qui vous paraissent satisfaisants ?

J’approuve plusieurs amendements gouvernementaux, tel que celui concernant les indemnités à la fin d’un poste avant un retour dans le corps d’origine. Je salue aussi les amendements du rapporteur qui sécurisent juridiquement les centres de gestion dans les missions qu’ils avaient déjà.

Sur quels points précis êtes-vous en désaccord ?

Pour moi, le référent déontologue doit rester une compétence facultative des centres de gestion. Il faut laisser aux collectivités et aux administrations la capacité d’organiser un tel dispositif comme elles le souhaitent. Il ne s’agirait pas de rigidifier le système. En revanche, il faut renforcer la possibilité d’avoir recours à un référent déontologue par un agent. Selon la philosophie initiale du projet de loi, le premier à assumer sa propre déontologie, c’est l’agent lui-même. Par ailleurs, le dispositif prévoit qu’il puisse demander conseil au référent déontologue, avant le chef de service. La déontologie se discute dans la proximité. Je vais tenter d’amener mes collègues sénateurs à retrouver la philosophie initiale du projet de loi.

Quels sont les autres points d’achoppement avec les sénateurs ?

Le Sénat a modifié l’article 1er. Il indique désormais que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, etc. Mais aussi « avec réserve » ! On ne peut demander à des agents de travailler avec réserve. La version initiale du projet de loi parlait plutôt d’obligation de réserve. Mais là encore c’est une notion qui n’est pas satisfaisante, et difficile à introduire dans une loi. Comment concilier obligation de réserve avec la possibilité pour un agent de contester un projet de loi qui le concerne par exemple ? Une telle notion pourrait aussi créer des difficultés pour l’exercice des mandats syndicaux. Mieux vaut laisser le juge trancher pour savoir si un fonctionnaire a bien assumé son obligation de réserve, en fonction de tous les paramètres.

Quelles nouvelles modifications concernant les agents comptez-vous faire adopter ?

Je souhaite intervenir sur la conservation de la déclaration d’intérêt. Nous avions précisé à l’Assemblée que ce document était conservé par le chef de service dans le dossier de l’agent. Les sénateurs ont supprimé cette disposition, sous prétexte que ce serait contraire à la Constitution. Mais c’est faux. Il est indispensable de conserver la confidentialité de ces informations ; le chef de service peut changer, etc.

Le Sénat a en outre en quelque sorte fait de la commission de déontologie une formation de la Haute autorité. Or pour moi cette commission est destinée aux fonctionnaires, tandis que la Haute autorité concerne avant tout les élus ainsi que quelques très hauts fonctionnaires. Par ailleurs, à l’Assemblée, nous avons travaillé à des articulations et à la bonne collaboration entre les deux instances.

Quelle est votre position sur le cumul d’activités ?

La version initiale du projet de loi était trop restrictive. Nous avons à l’Assemblée élargi les possibilités pour un fonctionnaire à plein temps de bénéficier du régime de l’autoentrepreneur. Un agent, tout comme un salarié du privé, doit pouvoir vendre le miel qu’il produit par exemple ! Pourquoi y aurait-il une différence ? Nous avons aussi permis l’exercice de services à la personne. Le régime d’autorisation du chef de service est conservé. Et s’il y a un doute sur un conflit d’intérêt possible, il sera résolu grâce au processus prévu dans le projet de loi. Il faut des espaces pour la créativité et l’adaptabilité au contexte, tout en donnant des cadres ; un agent ne peut pas non plus tout faire. Sur ce type de dispositions techniques, après discussion, nous devrions nous entendre avec les sénateurs.

Il faut des espaces pour la créativité et l’adaptabilité au contexte, tout en donnant des cadres

Etes-vous favorable à la suppression de l’intérim dans la fonction publique ?

Je suis favorable à sa suppression à l’Etat et dans la territoriale. La loi « Sauvadet » a bien fait évoluer tout le processus possible pour les remplacements. Le cadre est satisfaisant et l’utilisation de l’intérim n’est que très résiduelle dans la FPT.

Que comptez-vous proposer quant à la réforme des sanctions disciplinaires ?

Sur la question des sanctions disciplinaires, nous sommes parvenus à peu près au même dispositif au Sénat et à l’Assemblée. Cela ne signifie pas que tout est arrêté. J’ai souhaité faire réagir en supprimant la présence du juge administratif lors du conseil de discipline pour les sanctions du premier groupe, au nom de l’égalité entre les versants. Dans un processus d’harmonisation, pourquoi ne pas harmoniser partout ? Si le juge administratif n’est présent que dans la FPT, c’est qu’on trouve qu’elle est mineure. J’entends les critiques, mais il faut que les choses soient dites. Nous discuterons en outre du principe général de droit au recours que les sénateurs ont étendu à tous les versants.

J’ai souhaité faire réagir en supprimant la présence du juge administratif lors du conseil de discipline pour les sanctions du premier groupe, au nom de l’égalité entre les versants

Quel dispositif va être mis en place sur les sanctions du premier groupe ?

Concernant l’exclusion temporaire de trois jours maximum, bien utilisée, elle peut amener à une absence de récidive, et à un accompagnement dans la proximité. Toutes les associations d’élus sont montées au créneau sur ce sujet. J’ai fait remarquer aux syndicats qu’ils n’avaient jamais auparavant demandé pour la territoriale l’équivalent du dispositif existant à l’Etat et dans l’hospitalière. Quand on procède à une harmonisation pour l’Etat vers ce qui existe dans la FPT, on provoque toujours un tollé, alors que l’inverse n’est pas vrai. Ma position permet d’insister sur le fait qu’il faut traiter les versants de la même manière. La CMP va être l’occasion de rediscuter de la sanction d’exclusion temporaire de trois jours de manière globale. Il ne faudrait pas non plus qu’elle soit prononcée trop facilement. Elle n’est pas faite pour cela. Tous les employeurs ne sont pas exemplaires, il peut y avoir des abus. Mais au global, le dispositif existant n’avait jamais été critiqué auparavant. Cela signifie qu’il est utilisé avec modération, et que la sanction est efficace. Les employeurs ont rarement recours deux fois à cette possibilité, et la sanction prononcée n’est pas forcément de trois jours.

Quand on procède à une harmonisation pour l’Etat vers ce qui existe dans la FPT, on provoque toujours un tollé, alors que l’inverse n’est pas vrai

 

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