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Lutte contre l'inflation normative

Normes : « La démocratie risque de rendre son dernier souffle »

Publié le 01/03/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : France

LAMBERT-Alain
GAUTIER Stephane
Le président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), par ailleurs médiateur des normes, fixe une date butoir pour constater le succès, ou l’échec, du dispositif de lutte contre l’inflation normative, soit décembre 2016.

Sus à l’inflation normative ! Depuis le début de l’année, toutes les initiatives se conjuguent pour renforcer l’arsenal de lutte contre les normes inutiles et coûteuses. Une offensive de bon augure ou la marque d’un échec ?

La lutte contre l’inflation normative semble s’accélérer. Pourquoi ?

Les autorités politiques se mobilisent vraiment. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, a montré une vraie volonté de lutter contre l’inflation normative. Le Sénat s’est mobilisé à plusieurs reprises. Les associations d’élus s’investissent sérieusement, notamment l’AMF. André Vallini, ex-secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, a fait avancer les choses autant qu’il a pu (1). Malheureusement, les administrations centrales freinent toujours et considèrent que la France ne pourrait pas vivre sans leurs textes. Ce sont pourtant elles qui paralysent le pays et mettent en panne sa croissance.

Les résultats obtenus sont donc encore insuffisants ?

Je suis partagé. Les administrations centrales n’obéissent pas à la volonté politique. L’année 2016 doit être celle durant laquelle le pouvoir politique réaffirme avec force son autorité sur ses administrations. Si, à la fin 2016, il n’a pas repris la main sur celles-ci, j’en conclurai que la France n’est plus gouvernée par le pouvoir élu, mais par les administrations. Et qu’elles ont réussi un « coup d’Etat rampant ».

Votre constat n’est pas nouveau…

Nos administrations sont rétives au changement et leur révolution culturelle tarde tragiquement. Au CNEN, nous nous épuisons à essayer de les convaincre qu’elles pourraient souvent s’abstenir de réglementer. Les textes qu’elles élaborent devraient systématiquement autoriser une certaine souplesse d’adaptation sur le terrain.

Comment réagissent les hauts fonctionnaires à vos propos ?

Je ne ressens pas d’hostilité. Ils me témoignent une considération amicale. A dire vrai, je les sens résignés. Ils considèrent l’inflation normative comme une fatalité. C’est très inquiétant. Ils s’habituent à la condition de rouages d’une mécanique infernale !

Une proposition de loi sénatoriale veut inscrire dans la Constitution des limites dans l’édiction de la loi. N’est-ce pas schizophrénique ?

C’est un avatar du parlementarisme rationalisé de la VRépublique. Les majorités parlementaires sont aux ordres du gouvernement. Et si elles ne le soutiennent pas, elles sont considérées comme félonnes. Le Parlement, au désespoir de devoir légiférer en flux tendus sous la pression des gouvernements, en appelle à la Constitution pour conjurer l’overdose.

Etes-vous favorable à la constitutionnalisation du principe d’adaptabilité locale de la norme, préconisée par l’institut Montaigne ?

Entendons-nous bien sur la question. Instaurer un principe général d’adaptabilité des lois, je suis mille fois pour ; donner un pouvoir de réglementation local, je suis très réservé. Etendre encore le pouvoir réglementaire, même local, ne peut conduire qu’à de nouveaux excès. Je préconise plutôt d’insérer dans la Constitution le principe d’adaptabilité et de proportionnalité afin d’instaurer la souplesse nécessaire dans l’application des lois.

La lutte contre l’inflation normative passe donc par une « VIe République » ?

Non. Les grands principes de la Constitution sont cohérents. C’est l’utilisation qui en est faite qui est à revoir. Il existe des instruments pour rationaliser la production de lois. L’initiative parlementaire est faible. D’où ce message d’alerte, qu’il faut comprendre ainsi : « Cessez de nous obliger à légiférer dans de très mauvaises conditions. » Pourquoi ne pas revenir à deux sessions parlementaires de trois mois par an, le reste du temps, les parlementaires feraient du contrôle. Un équilibre mécanique s’instaurerait : les administrations occupées au contrôle parlementaire auraient moins de temps pour produire des textes.

Vous avez dû accueillir avec plaisir l’élargissement des conditions de saisine du CNEN…

C’était nécessaire, le Conseil national d’évaluation des normes souffrait de ne pouvoir répondre à la demande des collectivités territoriales. Il est tellement sollicité par le flux de normes, qu’il lui est difficile de se saisir du stock. Lors de notre dernière séance, nous avons examiné, pour un mois seulement, 14,5 cm d’épaisseur de textes ! Cela devient notre unité de mesure.

Qu’en est-il du travail de la médiature ?

Jusqu’à présent, elle n’avait pas pu produire d’effets significatifs, puisqu’il fallait passer par le « filtre » préfectoral. Grâce au nouveau décret, toute collectivité peut saisir directement le médiateur des normes. C’est une saisine « bottom/up » très intéressante.

Le dispositif devient ainsi très complémentaire : le CNEN examine les textes qui viennent du « haut », tandis que le médiateur est saisi des problèmes d’application qui viennent d’en bas.

La lutte contre les normes n’est-elle pas devenue un poncif, une posture ?

Le vocable « normes » est instrumentalisé de toutes parts tellement il charrie d’excès et d’incompréhension. Les normes excessives et coûteuses ne suffisent à expliquer à elles seules les difficultés financières des collectivités territoriales.

Cependant, j’estime que le plus grave n’est pas là : si l’excès normatif ne cesse pas, la démocratie aura rendu son dernier souffle, et il faudra constater que le pouvoir politique a perdu le pouvoir en France.

dates clés

30 avril 2014 Décret n° 2014-446 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes.
13 novembre 2015 Décret n° 2015-1479 instituant un médiateur des normes.
14 janvier 2016 Décret n° 2016-19 relatif à la composition et au fonctionnement du CNEN.
13 janvier 2016 Résolution et proposition de loi sénatoriale visant à la simplification du droit pour les collectivités territoriales.
5 février 2016 Installation d’un groupe de travail sénatorial sur la simplification des normes en matière d’urbanisme et de construction.

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Notes

Note 01 Lire « La Gazette » du 23 novembre 2015, p. 56. Retour au texte

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