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Loi Vieillissement

Autonomie des personnes âgées : les décrets enfin publiés

Publié le 29/02/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Différents décrets présents dans le Journal Officiel de ce lundi 29 février 2016 portent sur l'application de la Loi Vieillissement, promulguée le 29 décembre 2015.

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées :

La conférence des financeurs est chargée, dans le département, d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués dans ce cadre interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le programme vise à répondre aux besoins des personnes âgées de 60 ans et plus, recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie et par le projet régional de santé.

Ce décret définit la procédure d’élaboration et d’adoption du programme coordonné ainsi que le contenu du programme, le public visé, les conditions de ressources et les modalités de participation des bénéficiaires des aides allouées dans le cadre de la conférence. Il précise la composition et les règles de fonctionnement de la conférence des financeurs et enfin le suivi de son activité.

Revalorisation et amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie et simplification de l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires :

D’une part, le présent décret réforme l’allocation personnalisée d’autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit notamment une augmentation des plafonds de l’APA de 100, 150, 250 et 400 € pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance et permet de dépasser ces plafonds pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants, d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé. Afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l’APA, il réforme le barème de participation financière des bénéficiaires.

Il fixe les conditions de mise en œuvre de l’allocation et la participation du bénéficiaire forfaitaires en cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Il supprime la majoration de la participation du bénéficiaire prévue en cas de recours à un salarié en emploi direct ne répondant pas aux exigences de qualification ou d’expérience fixées par arrêté. Il prévoit différentes dispositions visant à simplifier ou améliorer le dispositif, notamment d’un point de vue procédural.

Il fixe enfin les montants des plans d’aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l’objet d’un réexamen et le cas échéant d’une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds d’aide prévus par la réforme et de la création d’un « droit » au répit pour les proches aidants.

D’autre part, ce décret définit et simplifie la procédure de demande de carte d’invalidité et de carte de stationnement pour les personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2.

Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie  :

Ce décret fixe les modalités d’attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Il précise également les modalités de calcul des deux nouveaux concours créés par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, ainsi que leurs modalités de versement et le cas échéant de plafonnement et de suspension, au vu des dépenses effectivement réalisées par le département et des informations sur l’activité de la conférence et l’utilisation des concours transmises par le département à la CNSA.

Enfin, il précise les modalités de calcul des concours relatifs à l’APA et la prestation de compensation du handicap versés aux Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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