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Handicap

Quelles sanctions pour les retardataires en matière d’accessibilité ?

Publié le 26/02/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse de Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Le gouvernement agit en matière d’accessibilité. Voici, en toute transparence, le dernier bilan chiffré des agendas d’accessibilité programmée. La France compte un million d’établissements recevant du public, lesquels se divisent en trois blocs :

  • les 300 000 établissements qui étaient accessibles au 1er janvier 2015
  • les 405 000 établissements qui ont entamé la démarche au 1er février 2016
  • un peu moins de 300 000 établissements, qui ne l’ont pas encore entamée

Que faire avec ces retardataires ? Nous avons donné pour instruction aux préfets, qui ont beaucoup œuvré à la mise en œuvre du dispositif, de continuer à informer les gestionnaires d’établissements retardataires.

Le cas échéant, il faudra en effet prendre des sanctions. Le décret concernant les contrôles et les sanctions n’a pas encore été publié. Il est actuellement au Conseil d’État et sera publié dans les semaines à venir, probablement au mois de mai. Dès lors que le décret sera publié, les préfets n’hésiteront pas à appliquer ces sanctions.

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