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Jurisprudence

Morsures de trois personnes commises par un chien : le maire peut décider l’euthanasie sur l’avis du vétérinaire

Publié le 24/02/2016 • Par Alain Larrain • dans : Actu prévention sécurité, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Les dispositions de l’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux faits ...

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Morsures de trois personnes commises par un chien : le maire peut décider l’euthanasie sur l’avis du vétérinaire

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