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Solidarité

Quelle est la position du gouvernement par rapport à la décision du département du Haut-Rhin de conditionner le versement du RSA à du bénévolat ?

Publié le 24/02/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse de Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion à la suite d’une délibération prise récemment par le conseil départemental du Haut-Rhin à propos des bénéficiaires du RSA, qui obligerait désormais ces derniers à effectuer sept heures de bénévolat par semaine.

Aux termes de la loi, le bénéficiaire du revenu de solidarité active conclut avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle. Il n’est donc pas possible de conditionner l’attribution du RSA à tel ou tel type d’activités.

En outre, qu’est-ce que le bénévolat ? Il faut aussi se poser cette question. Il n’en existe pas de définition dans le droit français. Toutefois, le Conseil économique et social en a donné, en 1993, une définition, qui n’est pas juridique, mais qui est devenue la définition communément admise : est bénévole « toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». Par définition, une action de bénévolat qui serait rendue obligatoire ne serait plus du bénévolat : cela ressemblerait à du travail obligatoire sans salaire. Celles et ceux qui ont voté la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin semblent ignorer que bon nombre de personnes vivant avec le RSA font déjà du bénévolat dans des associations. Pour conclure, cette délibération est inefficace, illégitime et illégale.

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