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Financement

Y aura-t-il une consolidation des financements de la SNSM par les collectivités territoriales ?

Publié le 24/02/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur prépondérant de la sécurité maritime et participe au dispositif opérationnel de l’action de l’État en mer au côté des administrations publiques engagées dans des interventions maritimes, coordonnées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Afin de sécuriser juridiquement l’intervention des collectivités territoriales, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit dans le code des transports une nouvelle disposition qui permet aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences portuaires, de financer les organismes agréés pour le sauvetage en mer au titre de l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (article L. 5314-13).

S’agissant de l’intervention de l’État, il faut souligner qu’en 2015 et en 2016, une subvention supplémentaire de 1,5 million d’euros et 1,4 million d’euros respectivement viennent abonder la subvention de fonctionnement de 2,17 millions d’euros servie chaque année à l’association. En outre, le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) / inspection générale des affaires maritimes (IGAM) a remis au secrétaire d’État, chargé des transports, de la mer et de la pêche, le 7 juillet 2015, un rapport sur la pérennité du financement de la SNSM, qui conclut à la possibilité d’économies substantielles qui ne devraient pas affecter la dynamique opérationnelle de l’association, mais aussi à la permanence, à moyen terme, d’un besoin de soutien public.

Suite à ce rapport, la loi de finance initiale pour 2016, publiée le 30 décembre 2015, modifie l’article 1519 C du code général des impôts : 5 % des ressources tirées de taxes sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie économique du vent en mer (éolienne en mer) sont désormais affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.

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