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Transparence de la vie publique

« Avec la Commission de déontologie, notre rôle ne sera pas de juger les élus locaux mais d’exprimer nos doutes »

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, Régions, Toute l'actu RH

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C. HUSSON TROCHAIN © Husson-Trochain

Le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a voté le 15 janvier 2016 en faveur de la mise en place d'un déontologue et d'une commission de déontologie qui sera présidée par Catherine Husson-Trochain, première présidente honoraire de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle nous dévoile sa feuille de route.

 

Quelle est la nature de la mission qui vous a été confiée ?

Les élus régionaux ont voté le 15 janvier 2016 en faveur de la mise en place d’un déontologue et d’une commission de déontologie que je vais présider. Ils ont approuvé dans le même temps un code de déontologie, à travers lequel ils s’engagent à respecter les principes de probité, de transparence, d’impartialité ou encore d’assiduité. En ce qui me concerne, j’assurerai personnellement une mission de conseil de proximité, puis je serai épaulée d’ici fin 2016 par quatre hauts magistrats ou fonctionnaires indépendants au sein d’une commission dédiée.

Nous serons chargés dans un premier temps d’étudier les déclarations de patrimoine et d’intérêts des élus, ce qui est inédit pour un conseil régional. Nous serons également à leur disposition pour rendre des avis motivés sur leurs questionnements éthiques. Enfin nous veillerons au respect du code de déontologie.

Pourquoi avoir accepté cette mission ?

Je ne suis pas une femme politique. Le président Estrosi m’a proposé d’assurer une mission d’éthique pour le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, ce qui m’a paru intéressant. Le climat de défiance à l’égard des élus crée une fracture silencieuse et néfaste pour la vie démocratique. Aider les responsables politiques à préserver leur intégrité dans la mission que leur confient les citoyens me parait essentiel pour renouer la confiance.

Concrètement, en quoi cela consiste ?

Un élu peut s’interroger sur une invitation à une manifestation qu’il reçoit de la part d’une entreprise, par exemple. Peut-il y participer ? A quelles conditions ?

A sa demande, le déontologue se penchera en amont sur ses doutes en vérifiant par exemple comment est financée la manifestation, quel type d’intervention est demandé à l’élu ou est-ce que sa participation compromet le conseil régional. L’élu pourra ensuite suivre cet avis ou passer outre : ni le déontologue ni la commission de déontologie n’exerceront un pouvoir de sanction.

Nous contribuerons à introduire le questionnement éthique dans la vie de l’élu. Nous ne jugerons pas, mais exprimerons nos doutes, le cas échéant.

Chaque année la commission rendra un rapport consignant les questions sur lesquelles elle s’est penchée. En fonction de ce bilan, nous pourrons envisager de proposer d’étendre la mission ou de la faire évoluer afin de nous adapter au contexte.

Qui pourra vous saisir et comment ?

La commission sera saisie par une demande écrite et motivée de l’élu, des présidents de groupes politiques ou du président du conseil régional. Il ne s’agit pas d’inciter à la dénonciation anonyme ! Encore une fois, la démarche est avant tout pédagogique. Elle s’appuie sur le volontarisme des élus. J’ai déjà reçu quatre sollicitations informelles concernant la compatibilité entre activité professionnelle et mandat régional alors que la commission n’est pas encore installée, c’est encourageant !

Un référent en déontologie sera à la disposition des agents du conseil régional. Les obligations des agents sont différentes de celles des élus. Mais un texte de loi sur la déontologie des fonctionnaires devrait être adopté avant l’été. Si c’est alors possible, pourquoi ne pas imaginer des passerelles, si c’est pertinent ?

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  1. 1. Damien 20/03/2016, 16h07

    A en croire la lecture de l'article 3-2-4 de l'acte constitutif (mis en référence ci dessus) les électeurs pourront bel et bien saisir la commission : "La commission peut être saisie par toute personne ayant connaissance d’un manquement supposé d’un élu le plaçant en conflit d’intérêt".

  2. 2. MANNARINI 29/02/2016, 10h41

    "La commission sera saisie par une demande écrite et motivée de l’élu, des présidents de groupes politiques ou du président du conseil régional"
    C'est excessivement limité.
    Dommage qu'elle ne puisse être saisie par les électeurs eux mêmes !

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