Urbanisme

Permis de construire : annulation juridictionnelle

| Mis à jour le 26/02/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

La Cour rappelle notamment ici l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme selon lequel ...

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Commentaires

1  |  réagir

25/02/2016 07h32 - Rémy PETIOT

Le commentaire ne me parait pas fondé. La CAA s’est prononcé sur le rejet des motifs de forme et sur le fond, a jugé que le dossier de permis répondait aux règles du PLU, il n’est pas allégué de règles postérieures au refus.
Ce jugement comporte une condamnation financière pour recours à caractère abusif à l’encontre de la commune, en sus des frais de procédure.

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