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Finances

Les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

Publié le 24/02/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

L’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l’article 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoit que les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation transmettent chaque année à l’administration des impôts avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation.

Le présent décret précise le type d’informations concernées et fixe les conditions dans lesquelles elles sont communiquées à l’administration des impôts. Dorénavant, la communication de ces informations se fera sans demande préalable de l’administration des impôts dans un souci de simplification.

Les organismes concernés sont :

  • les offices publics de l’habitat
  • les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré
  • les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré
  • les fondations d’habitations à loyer modéré
  • les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par le ministre chargé du logement
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