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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (5) : la lutte contre les centres VHU illégaux

Publié le 01/03/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement est accompagnée d'une note interministérielle du 29 avril 2015 traitant de la lutte contre les sites et trafics illégaux de déchets. Celle-ci comporte deux fiches concernant respectivement le contrôle des centres VHU (véhicules hors d'usage) non agréés et des sites traitant des déchets d'équipements électriques et électroniques. Cette fiche commente les dispositions prévues en matière de contrôle des centres VHU.

Alain Larrain

Administrateur territorial hors classe

Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule en fin de vie ou un véhicule accidenté que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise. Les VHU sont considérés comme des déchets dangereux au sens du code de l’environnement, car ils contiennent des déchets liquides et solides eux-mêmes classés dans cette catégorie : huiles, filtres à huile, liquides de frein et de refroidissement, batteries au plomb, etc. Ces déchets dangereux doivent faire l’objet d’un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution. Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux. En vertu de l’article L.541-46 du code de l’environnement, les détenteurs d’un véhicule hors d’usage ont l’obligation de le remettre à un opérateur agréé, sous peine d’encourir une sanction maximum de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

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