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Les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale se trouvant sur la voie publique ou le domaine public : définitions (1)

Publié le • Par • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Source : fiches police 

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La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a codifié, dans l'article L.541-21-3 du code de l'environnement, une nouvelle procédure en ce qui concerne les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale. Cette fiche analyse les définitions relatives aux véhicules qui sont stockés sur la voie publique ou sur le domaine public.

Vincent Champenois, chef de service de police municipale à Aix-en-Provence

Le cadre légal

L’article L.541-21-3 du code de l’environnement dispose :

« Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence.

Si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l’article L.326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat ...

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