Culture

Projet de loi « création » : ce qu’il faut retenir après le passage au Sénat

| Mis à jour le 01/04/2016
Par
Le Sénat

F. Stijepovic

Le projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (dit projet de loi « CAP ») fera l’objet d’un vote solennel au Sénat le 1er mars 2016. Les sénateurs ont fini l’examen des différents articles en première lecture le 17 février. A mi-parcours, le texte a subi de profondes modifications depuis la version initiale du gouvernement. Voici les principales modifications apportées par les sénateurs.

Présenté comme le grand texte de la Rue de Valois pendant le quinquennat de François Hollande, le projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (projet de loi « CAP ») a franchi la première navette parlementaire. En seconde lecture, les députés vont retrouver un texte sensiblement modifié sur plusieurs volets thématiques. Eux-mêmes avaient beaucoup modifié le texte initial du gouvernement. La date du retour du texte au Palais-Bourbon n’est pas encore connue. Voici, à l’issue de la première lecture, les principales modifications apportées par les sénateurs.

Patrimoine protégé : les élus locaux ont marqué des points

Les articles du projet de loi sur la gestion du patrimoine protégé font partie des volets les plus âprement discutés. Le gouvernement et les élus locaux ont ferraillé dur avant la discussion au Sénat à propos des « cités historiques » créées par le texte initial et votées par les députés. Ce volet du projet de loi est aussi un des plus évolutifs au fil des débats dans les commissions et dans les hémicycles des deux assemblées.

1 – Exit la « cité historique », place au « site patrimonial protégé »

Comment s’appelleront les futures nouvelles zones de protection du patrimoine, appelées à remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ? A ce stade de la discussion parlementaire, nul ne le sait. Faute d’accord entre la nouvelle ministre Audrey Azoulay et les sénateurs, l’appellation avancée par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a été retenue, du moins provisoirement. Il n’est donc plus question de « cités historiques ». Le texte porte désormais création des « sites patrimoniaux protégés ». Audrey Azoulay a renvoyé la question à de nouvelles foires aux idées. Pour des raisons de technique parlementaire (éviter qu’une rédaction conforme entre les deux assemblées ne verrouille le débat), les sénateurs ont refusé de revenir sur leur choix lexical. Trouver un compromis s’annonce une affaire compliquée, puisque l’unanimité ne règne pas non plus au sein de la Haute-Assemblée : certains jugeant l’appellation de site patrimonial protégé peu « attractive ».

2-Marche arrière du gouvernement sur le PLU patrimonial

Il n’est plus question non plus du plan local d’urbanisme patrimonial pour gérer les sites protégés. Le « PLU patrimonial » constituait une pomme de discorde entre les élus locaux et le ministère de la Culture. Les premiers pointant le vide juridique de ce document et le fait qu’il exposait la sauvegarde du patrimoine aux vicissitudes de la révision des PLU et des alternances municipales. Pour dénouer la situation, le gouvernement a accepté de faire marche arrière. La version adoptée par les sénateurs prévoit deux cas de figure : la mise en œuvre d’un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » (PSVM) sur tout ou partie du site protégé ; la mise en œuvre d’un « plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » dans les parties non couvertes par le PSMV. Dans le premier cas s’appliquent les dispositions prévues par le Code de l’urbanisme pour les restaurations immobilières en secteurs sauvegardés (chapitre III du titre Ier du livre III). Dans le second cas, le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine aura valeur de servitude d’utilité publique et sera annexé au PLU. Les sénateurs en ont défini le contenu : présentation des objectifs, inventaire du patrimoine, document graphique sur le périmètre couvert par le plan, règles de construction, etc. Ils ont également doté les sites patrimoniaux protégés « d’outils de médiation et de participation citoyenne ». Les sites patrimoniaux protégés seront classés par le ministère de la Culture, sur proposition ou avec l’accord de l’autorité compétence pour le PLU, et, « le cas échéant » consultation des communes concernées. Les communes membres d’un EPCI pourront proposer un classement sur l’intégralité ou sur partie de leur territoire. En cas de désaccord, le classement a lieu par décret en Conseil d’État.

3 – Retour de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture

Les sénateurs ont réintroduit le rôle de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture dans la gestion et le suivi des servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme visant à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel : son avis sera sollicité aux différentes étapes décisionnelles. Ils ont étendu son rôle au patrimoine français situé en dehors du territoire national et présentant une valeur historique ou culturelle. En outre, contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont précisé que les commissions régionales doivent être présidées par un élu, et non un représentant de l’Etat.

Centre ancien de Chambéry, Florian Pépellin, CC BY SA 3.0

Centre ancien de Chambéry, Florian Pépellin, CC BY SA 3.0

4 – Le retour des ABF

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur, d’une part, et les plans de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, d’autres part, seront élaborés, révisés et modifiés « en concertation » avec les architectes des Bâtiments de France (ABF).

5 – La question des abords clarifiée

Nombre de sénateurs s’étaient élevés contre une possible disparition du caractère automatique du périmètre de protection « des 500 mètres », appliqué autour des monuments historiques, l’intention du gouvernement étant de mettre fin à la superposition de différentes règles entrant en concurrence. Sur ce point, le gouvernement n’a pas cédé. Cependant, la Haute-Assemblée a adopté un amendement du gouvernement proposant une réécriture de l’article controversé pour le clarifier. Le périmètre dit « intelligent », prévu par l’article L 621-30, alinéa 3 du Code du patrimoine et qui permet à l’ABF d’adapter la zone de protection aux spécificités de l’immeuble (« périmètre adapté ») devient le droit commun. En l’absence d’un périmètre « intelligent », la règle des 500 mètres continuera de s’appliquer. L’Etat arrêtera lui-même le périmètre concerné, sur proposition de l’ABF, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire et en accord avec l’autorité compétente pour le PLU (ou le document en tenant lieu).

6-La question du financement par le loto remise à plus tard

Les députés avaient voté un amendement relatif à l’affectation des bénéfices d’un tirage exceptionnel du Loto au patrimoine. L’alinéa introduit prévoyait que  la remise d’un rapport sur le sujet, par le gouvernement. La Haute-Assemblée a jugé cette demande « justifiée sur le fond », mais elle a fait valoir qu’un rapport du gouvernement avait été remis au président du Sénat. Le 3 novembre 2015 le Sénat, effectivement, a annoncé le dépôt d’un rapport à la présidence de la Haute-Assemblée. Rapport portant sur «l’affectation au Centre des monuments nationaux des bénéfices du tirage du loto réalisé à l’occasion des journées européennes. » Depuis, ce document a été transmis aux commissions de la culture et des finances. Mais, à ce jour, il n’a pas été publié.

7 – La biosphère prise en compte dans la gestion du patrimoine de l’Unesco

A la faveur du débat sur l’alinéa de l’article 24 qui inscrit dans le Code du patrimoine les domaines de compétences mobilisés dans le cadre de l’inscription d’un bien sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, les sénateurs ont ajouté « les réserves de biosphère » figurant sur la liste « Man and Biosphere » (établie par le Conseil international de coordination du programme sur l’homme et la biosphère de l’Unesco). Cet alinéa affirme les responsabilités de l’Etat (et de ses établissements publics) et des collectivités (et de leurs groupements) dans le cadre d’un classement mondial. Il inscrit dans le Code du patrimoine l’élaboration :

  1. d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, conservation et mise en valeur du site « élaboré conjointement par l’État et les collectivités territoriales intéressées » sur le périmètre concerné ;
  2. d’une « zone tampon », qui inclut « son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection » (sauf s’il est démontré qu’une zone tampon n’est pas nécessaire.)

Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées.

 

8 – Les éoliennes et les moulins à eau s’invitent dans le projet de loi

Les sénateurs ont ajouté un alinéa à l’article L553-1 du Code de l’environnement visant à soumettre à l’avis conforme de l’ABF les éoliennes visibles depuis un immeuble classé ou inscrit aux Monuments historiques ou un site protégé, « dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ». Ils ont aussi intégré les systèmes hydrauliques et leurs usages au « patrimoine culturel, historique et paysager protégé de la France ». En conséquence, « la gestion équilibrée de la ressource en eau doit également permettre d’assurer la préservation du patrimoine, notamment hydraulique, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux protégés (nouvel alinéa de l’article L.211-1 du Code de l’environnement). Une disposition similaire est prévue dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Dans l’attente d’une clarification de ce dernier, la ministre de la Culture a donné son accord pour le maintien de cette disposition dans le projet de loi « CAP ». Les sénateurs ont souhaité attirer l’attention sur la menace que la restauration de la continuité écologique des cours d’eau fait parfois peser sur les moulins à eau.

Archéologie préventive : grosses divergences de vue avec l’Etat

Si les sénateurs et la ministre de la Culture ont recherché une forme de compromis sur le volet relatif au patrimoine protégé, il n’en a pas été de même sur celui qui porte sur l’archéologie préventive. Les sénateurs ont détricoté une bonne partie des dispositions prévues par le gouvernement et les députés. Au grand dam d’ Audrey Azoulay, qui a d’emblée précisé en ouvrant le débat : « je regretterais que la majorité sénatoriale défasse le dispositif que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture. »

1 – Les missions de l’Etat recadrées par les sénateurs

Les sénateurs ont recentré le rôle de l’Etat sur le contrôle scientifique, en précisant simplement qu’il « est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie », là où le députés avaient étendu ce rôle aux « dimensions scientifique, économique et financières » du service public de l’archéologie préventive. Pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, cette version « moins orientée» permet d’assurer une égalité de traitement pour l’ensemble des opérateurs. »

Ils ont par ailleurs donné une existence légale au Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) et aux commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA). De même, les sénateurs ont refusé d’accorder à l’Etat la « maîtrise d’ouvrage scientifique » des opérations. Ils ont estimé, d’une part, que ce dernier ne pouvait pas être à la fois maître d’ouvrage, prescripteur de mesures de sauvegarde et autorité délivrant les autorisations de fouilles ; et, d’autre part, qu’il ne pouvait pas y avoir en même temps deux maîtres d’ouvrage, l’aménageur, et l’Etat.

2 – Services territoriaux d’archéologie : suppression de la restriction territoriale

Concernant les services archéologiques des collectivités territoriales, les sénateurs ont maintenu la reconnaissance de leur rôle dans l’exploitation scientifique des opérations et la diffusion des résultats, article sur lequel les députés et le gouvernement s’étaient mis d’accord. Ils ont, en revanche, éliminé la limitation de la zone géographique d’intervention des services archéologiques territoriaux au périmètre de leur collectivité, restriction qu’avaient introduite les députés.

L’instauration d’une procédure d’habilitation par l’Etat (en remplacement de l’actuel agrément) est maintenue. La Haute-Assemblée a souhaité qu’elle soit soumise à l’avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA). Il n’est plus question de projet de convention avec l’Etat sur les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des résultats. Selon les sénateurs une telle disposition était « soit est incantatoire », soit [pouvait] s’avérer dangereuse pour la libre administration des collectivités territoriales. »

La Haute-Assemblée a aussi limité le dossier d’évaluation des capacités des services territoriaux en vue de l’habilitation, aux domaines scientifique et technique. Pour l’organisation administrative du service concerné, une présentation suffira. De la même façon, le bilan transmis tous les 5 ans au ministère de la Culture ne portera que sur les dimensions technique et scientifique de l’activité du service.

Enfin, les habilitations des collectivités titulaires de l’actuel agrément seront automatiquement délivrées. Les services territoriaux seront destinataires des rapports de fouilles réalisées par des opérateurs privés sur leur territoire.

3 – Allègement des procédures précédemment votées par les députés

En matière de diagnostics, les sénateurs ont porté à un mois le délai laissé à une collectivité pour décider si  elle fait intervenir son propre service d’archéologie. Objectif : éviter que des collectivités s’abstiennent de prendre en charge l’opération faute d’avoir eu le temps d’examiner suffisamment la situation, « ce qui aboutit indirectement à favoriser une intervention de l’Inrap », ont précisé les sénateurs.

Afin de sécuriser les relations entre l’aménageur et l’opérateur, les sénateurs ont souhaité que le contrat ne soit signé qu’après la validation du projet d’intervention (PSI) par l’Etat.

Par ailleurs, les sénateurs ont refusé l’obligation, pour l’aménageur, d’envoyer aux services de l’Etat l’ensemble des offres reçues. Ils ont aussi rejeté l’idée d’une notation des offres par ces derniers. Les sénateurs ont précisé le contenu du dossier afférent, afin qu’il se limite aux aspects scientifique et technique, sans inclure les modalités qui relèvent de l’offre commerciale.

Les sénateurs ont supprimé l’interdiction de recourir à la sous-traitance entre opérateurs. De même, ils sont opposés à un contrôle de l’Etat sur les conditions d’emploi de la personne assurant la responsabilité du chantier de fouilles. Enfin, les sénateurs ont souhaité que les zones de présomption de prescriptions archéologiques (qui découlent de la carte archéologique) fassent l’objet de documents graphiques annexés au plan local d’urbanisme.

Fouilles à la Chapelle Saint Mesmin (Loiret) Candrivet CC BY 4.0

Fouilles à la Chapelle Saint Mesmin (Loiret) Candrivet CC BY 4.0

4 – Reconnaissance scientifique des opérateurs privés

Les sénateurs ont tenu à donner aux opérateurs privés une reconnaissance légale explicite en leur consacrant un alinéa. Ils ont notamment fait valoir leur implication dans la réalisation des opérations de fouilles et, en aval, leur contribution à la recherche archéologique. Quant à l’Institution national de recherches archéologiques préventives (Inrap), les sénateurs ont supprimé le monopole sur les fouilles sous-marines et subaquatiques, que les députés lui avaient conféré. Les sénateurs ont estimé qu’une telle disposition entrerait en contradiction avec la loi du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive, qui fait des fouilles une activité concurrentielle. Ils ont aussi mis en doute les capacités de l’Inrap à répondre à ces demandes.

Archives : une définition peaufinée par les sénateurs

Concernant le domaine des archives, introduit dans le projet de loi par les députés avec l’accord du gouvernement,  la Haute-Assemblée a repris les dispositions déjà votées. Seules modifications, en l’occurrence des ajouts :

  • l’introduction du  mot « données » dans la définition des archives publiques : les sénateurs ont précisé qu’il s’agissait « de documents et de données », là où les députés parlaient de « documents physiques et numériques ».) Une formulation souhaitée par les professionnels, pour lever toute  ambiguïté, à l’avenir, en cas de litige relatif à des archives numériques.
  • la réintroduction, dans le champ des archives publiques, des archives produites par des personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public. Un retour également souhaité par les professionnels.

Musées : nouvelles dispositions pour les collections inexploitées

Les sénateurs ont ajouté un nouvel article relatif aux Musées de France : il s’agit de créer des « pôles nationaux de référence », destinés à rassembler, conserver et valoriser des collections « non présentées ». Ces pôles seraient constitués sur la base de thématiques « précises, définies préalablement dans  un projet scientifique  et culturel. »  Les musées candidats feraient l’objet d’une « labellisation spécifique », après avis du Haut conseil des musées de France. La dénomination et la répartition des pôles relèveraient du ministère de la Culture. La Haute-Assemblée a fait valoir qu’il existe nombre de collections non exposées parce qu’elles sont étrangères au projet scientifique du musée, alors que leur valeur patrimoniale mériterait d’être diffusée.

Par ailleurs, les sénateurs restreint l’exercice du métier de guide-conférencier dans les musées de France et les Monuments historiques aux personnes titulaires de la  carte professionnelle. Les sénateurs ont souhaité souligner l’objectif « d’excellence » que les musées doivent viser en matière d’accueil du public.

Les dispositions, prévues par le projet de loi initial et votées par les députés, pour le cas de défaillance d’une collectivité à l’égard de son musée, ont été maintenues.

Architecture : aménagements à la marge

Les sénateurs ont validé la création du label « qualité architecturale » pour les immeubles, aménagements, ensembles architecturaux et ouvrages d’art de moins de 100 ans d’âge présentant  un  « intérêt architectural ou technique ». Ils ont souhaité que le nom de l’architecte auteur du projet concerné soit affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme. Objectif : lutter contre les faux et signatures de complaisance.

Concernant le seuil à partir duquel les personnes physiques présentant une demande de permis de construire doivent recourir à un architecte professionnel, le texte des sénateurs maintient la surface de 150m2 votée par les députés (au lieu des 170).

Enfin, la Haute-Assemblée a réintroduit et étendu les dispositions expérimentales que les députés avaient supprimées :  son texte étend aux organismes sociaux la possibilité de réaliser des équipements en dérogeant aux règles de construction en vigueur, « dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. » Cette disposition, introduite par les députés pour l’Etat et les collectivités, vaut « à  titre expérimental » pendant 7 ans à partir de la promulgation de la future loi.  Les règles de construction concernées seront fixées en Conseil d’Etat. Trois mois avant la fin de la période d’expérimentation, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport avec des préconisations. 

Création : un texte plus détaillé

1-La liberté de diffusion consacrée dans un article dédié

A leur tour les sénateurs ont consacré le principe de liberté de création artistique à l’article 1er du projet de loi. Ce, dans les mêmes termes que les députés. Ils ont fait de même pour la liberté de diffusion, pour laquelle ils ont ajouté un article 1er-bis, stipulant : « La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle. » Ces précisions visent à s’assurer que la liberté de diffusion « s’exercera dans le respect du principe constitutionnel de la liberté d’expression et dans le respect des droits d’auteur et voisins. »

2-Politiques culturelles : 17 alinéas détaillés sur les objectifs

Les sénateurs ont apporté beaucoup de modifications rédactionnelles au très long article 2 (17 alinéas) qui définit les objectifs des politiques culturelles conduites par l’Etat et les collectivités. Les sénateurs sont restés sur les mêmes objectifs que les députés, mais ils les ont détaillés et précisés.  On notera l’apparition d’un alinéa consacré à la transparence dans l’octroi des subventions publiques » et à « l’évaluation régulière et partagée des actions menées. »  Et d’un autre consacré à la « mise en accessibilité des œuvres » et la promotion « des initiatives professionnelles, associatives et indépendantes » pour favoriser l’accès des personnes handicapées à la culture et aux arts et leur contribution à la création.

Concernant les labels, les sénateurs les ont étroitement associés à la notion de « conventionnement ». De plus, ils ont introduit la possibilité d’une labellisation conjointe par l’Etat et des collectivités.

Concernant les conférences territoriales de l’action publique (CTAP), les sénateurs ont maintenu l’obligation, pour leur président, d’organiser au moins une fois par an un débat sur « la culture » (et non plus seulement sur « la création et la diffusion artistique », comme le mentionnait le texte des députés).

3-Un cadre d’observation légèrement renforcé

Les sénateurs ont renforcé le dispositif de communication des informations de billetterie au ministère de la Culture, dans le cadre de l’observation du spectacle vivant, instaurée par ce projet de loi. Ils l’ont étendu aux services de vente en ligne de places et d’abonnements. De plus, les informations transmises devront préciser le prix global payé par le spectateur et  mentionner les cas de gratuité et de remise.

Ils ont par ailleurs autorisé la création d’un observatoire de la musique au sein du Centre national de la chanson, de la variété, et du jazz (CNV).

Enseignement artistique : la co-responsabilité de Etat et des collectivités inscrite dans la loi

1-Ce que garantissent l’Etat et les collectivités

En guise de prologue au chapitre consacré à l’enseignement artistique et culturel, les sénateurs ont souhaité inscrire dans la loi les responsabilités qui incombent à l’Etat et aux collectivités. «  L’État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s’exprime notamment par le financement de l’enseignement artistique spécialisé au travers des conservatoires communaux, de communautés de communes, départementaux et régionaux. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l’initiation, l’éducation et le perfectionnement artistique et culturel. » De l’aveu même des sénateurs, cette déclaration de principe vise également à attirer l’attention sur les conservatoires, dont la situation financière dégradée inquiète les élus.

Conservatoire de musique de Lyon Aurélie Chaumat CC0

Conservatoire de musique de Lyon Aurélie Chaumat CC0

2-Ouverture à l’EAC

Par ailleurs, à l’article définissant les missions des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, le Sénat a élargi les missions de  ces derniers à « la formation des amateurs et le développement de leur pratique » , et précisé qu’à ce titre ils « peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d’éducation artistique et culturelle. »

3-Création d’un conseil national

Les sénateurs ont voté la création d’un conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Placé auprès du Premier ministre, il sera consulté sur les orientations générales des politiques conduites dans ce domaine, sur l’accréditation des établissements, sur la mise en cohérence des politiques de formation et de recherche, sur des projets de textes législatifs ou réglementaires. 

Mécénat : création d’une nouvelle incitation fiscale

Pour doper le mécénat, qui s’essouffle depuis plusieurs années en raison de la crise, les sénateurs ont concocté une nouvelle disposition fiscale incitative. Ils sont allées très loin dans le détail.

1-Réduction de la CFE

La Haute-Assemblée a introduit un chapitre « soutien au mécénat ». Il s’agit d’une nouvelle disposition fiscale permettant aux collectivités d’accorder une réduction d’impôt aux entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE), lorsqu’elles ont mené certaines actions de mécénat sur le territoire concerné.

2-Mécénat ciblé

Les sénateurs ont défini les actions de mécénat ouvrant droit à cette réduction fiscale : « les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture et de la langue françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice de fondations ou associations reconnues d’utilité publique. ».

3- Modalités précisées par le projet de loi

Ils en ont aussi déterminé les paramètres : 60 % du montant des versements dans la limite de 2 500 €. Ils ont aussi prévu la compensation du manque à gagner pour les collectivités concernées et l’Etat : pour les premières, la compensation se fera « à due concurrence », par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ; pour les secondes, elle se fera « à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » (taxe sur les tabacs).

Livre : le dépôt légal numérique rendu obligatoire

Les sénateurs ont rendu obligatoire le dépôt légal pour les publications numériques. L’objectif étant évidemment de garantir un archivage exhaustif de la production éditoriale dématérialisée. Dans l’état actuel des choses, la collecte des publications numériques ne se fait qu’à travers l’archivage du web par la BnF. Elle fait aussi l’objet  d’un dispositif expérimental mis en place par cette dernière et qui permet aux éditeurs de déposer simultanément l’exemplaire papier et le fichier numérique de l’ouvrage édité.

Concernant l’exception « handicap » au droit d’auteur, les sénateurs n’ont pas modifié les dispositions votées par les sénateurs.

Commentaires

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25/02/2016 07h56 - Rémy PETIOT

Je ne vois pas, dans la proposition de loi, de simplification d’application des dispositions législatives ni dans les procédures de protection de sites ou bâtiments et dans l’archéologie préventive.
La nécessité de l’avis de l’ABF sur les éoliennes à 10 000 m d’un lieu inscrit ou classé ne va pas faciliter leur implantation.

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25/02/2016 12h21 - sirius

A propos des éoliennes ,les acteurs du secteur ont immédiatement dénoncé ce qu’ils estiment la disparition programmée des machines .
Or ils omettent de dire que la défense des paysages sera soumise à la covisibilité ,et que les ABF vont se voir investis d’une responsabilité lourde à porter devant des préfets souvent soumis à de fortes pressions .
Quant à la valeur du patrimoine historique ,tant sur le plan culturel que touristique ,ces critiques ne semblent guère s’en préoccuper .

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