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Fiche pratique

Les conditions permettant aux agents territoriaux de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Publié le 23/02/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Fiches de droit pratique, Toute l'actu RH

Dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers (catégorie B) dépasse quarante-cinq jours, l'Etat peut autoriser des agents publics titulaires ou contractuels à exercer comme examinateurs pour faire passer les épreuves de conduite. Ces agents doivent remplir des conditions de formation et d'impartialité, et sont soumis à un régime d'incompatibilité de fonctions. Un décret du 29 octobre 2015 vient préciser ces conditions.

Les agents concernés

L’autorité administrative est désormais autorisée à recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs pour faire passer des épreuves de conduite. La notion d’« agents publics » s’avère large et comprend notamment les agents relevant d’un régime de droit public, en particulier issus des trois fonctions publiques (Etat, FPT et FPH), titulaires ou non. Pour mémoire, un arrêté du 30 juin 2014 a déjà étendu le champ des personnes susceptibles d’être habilitées à faire passer l’épreuve théorique du permis de conduire à tout agent public désigné par le préfet de département, aux anciens sous-officiers d’active retraités de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires retraités de la police nationale, recrutés par contrat.

Les conditions requises

Les agents publics ou contractuels doivent être âgés d’au moins 23 ans à la date de leur habilitation (lire point 3). De plus, ils doivent être titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité, délivré depuis au moins trois ans à la date de leur habilitation. Enfin, ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire.

L’habilitation nécessaire

Pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire, les agents concernés doivent recevoir une habilitation. Celle-ci est délivrée pour une durée de deux ans renouvelable, après obtention d’une qualification obtenue à l’issue d’une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire. Cette formation assurée dans un organisme agréé correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et donne lieu à la délivrance d’une qualification. Elle ...

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