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Lutte contre le terrorisme

L’état d’urgence prolongé jusqu’au 26 mai 2016

Publié le 17/02/2016 • Par Hugo Soutra • dans : Actu prévention sécurité

Le régime de l'état d'urgence a été prolongé de trois mois par le gouvernement et les parlementaires, à compter du 26 février prochain. Saisi par la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi d'exemption, mis à part les copies et saisies des données informatiques au cours des perquisitions.

Les parlementaires ont prolongé de trois mois le régime de l’état d’urgence, le faisant courir au minimum jusqu’au 26 mai 2016. Initialement déclaré une dizaine de jours après les attentats du 13 novembre 2015 ayant fait 130 morts à Paris et Saint-Denis, il devait théoriquement prendre fin, dans un premier temps, vendredi 26 février. Il n’en sera donc rien.

Le projet de loi d’extension de l’état d’urgence, soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale après son vote au Sénat, a en effet été adopté à une écrasante majorité par les députés : 212 voix contre 31, et 3 abstentions.

Les critiques de ce régime d’exception – qui font le parallèle avec le plan Vigipirate, autre mesure temporaire… en vigueur depuis les années 1990 – trouveront un maigre lot de consolation, en remarquant que ce dernier vote s’est révélé moins massif que celui de novembre dernier, où seuls 6 députés s’étaient opposés à 551 de leurs collègues.

Lors des débats avec les parlementaires, le ministre de l’Intérieur s’est justifié en évoquant une menace « plus élevée que jamais », tout en contredisant que l’était d’urgence – qui renforce les pouvoirs de police sans contrôle du juge judiciaire – serait « contraire à l’état de droit. »

Certains députés se sont également interrogé sur la compatibilité de la date de fin de ce report, quelques jours avant le début de l’Euro 2016 de football organisé du 10 juin au 10 juillet.

Etat  d’urgence : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions

Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH) qui avait déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a globalement validé la conformité à la Constitution des articles 8 et 11 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Les Sages ont estimé vendredi 19 février que l’état d’urgence est un régime provisoire, suffisamment encadré et répondant à une réelle nécessité, « en cas de péril imminent ou de calamité publique. »

Cette organisation non-gouvernementale a toutefois obtenu la censure des mesures concernant les copies et saisies des données informatiques (ordinateurs, téléphones portables, autres terminal informatique, etc) accessibles au cours de perquisitions administratives, que les législateurs n’auraient pas suffisamment régulé.  Au nom de l’atteinte à la vie privée, les Sages jugent en effet contraires à la loi fondamentale les dispositions permettant « à l’autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d’accéder au cours de la perquisition. »

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