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[Opinion] Economie

Quand le droit « commercial » s’immisce dans les collectivités locales

Publié le 22/02/2016 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions

Signature de contrat
Phovoir
Un texte européen, la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 (transposée par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, est venu renforcer la médiation pour les litiges commerciaux.

Bernard Dreyfus

Bernard Dreyfus

professeur titulaire de la chaire "collectivités locales" au CNAM

Un texte européen, la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 (transposée par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, est venu renforcer la médiation pour les litiges commerciaux. Cette directive, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vise à créer des entités extrajudiciaires (RELC) pour les contestations de nature contractuelle dans le cadre de la vente en ligne ou hors ligne.

Elle impose que tous les secteurs de la consommation soient couverts par un dispositif de médiation, et qu’un médiateur soit proposé et accessible. L’article L.133-4 du code de la consommation dispose que « le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ».

 

L’ordonnance du 20 août 2015 précise les objectifs de couverture de tous les secteurs, les garanties de procédures, de qualité, d’impartialité, de transparence et d’efficacité du dispositif à proposer. Une commission nationale de la médiation est, en outre, chargée d’évaluer ces conditions et leur respect, et, surtout, de notifier à la Commission européenne la liste des entités chargées de ces médiations.

Prestations marchandes relevant d’un budget annexe

Or, les collectivités et leurs délégataires sont bien considérés, pour nombre de prestations, comme des « professionnels » par la jurisprudence européenne.
Si l’on excepte les prestations et les litiges des domaines de la santé, de l’enseignement, des services d’intérêt général non économiques, cela laisse encore une grande place à nombre de prestations délivrées au niveau local. Pour schématiser et résumer, sont concernés la plupart des prestations « marchandes » relevant, par exemple, d’un budget annexe.

A priori, il convient de se préparer rapidement. Or, le médiateur doit répondre à des conditions particulières de désignation et d’exercice.
D’une part, le médiateur, une fois formé, et s’il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, doit être désigné par un organe collégial composé à parts égales de représentants du professionnel et des associations de consommateurs agréées. A l’évidence, cela ne va pas être simple pour la grande majorité des collectivités.

De plus, il a l’interdiction de travailler pour ledit professionnel pendant au moins trois ans après la fin de sa mission de médiation.

Enfin, pour l’exercice de sa mission, le médiateur doit être totalement indépendant et disposer d’un budget distinct et suffisant, ainsi que d’un site internet propre.
Pour les collectivités, et notamment les plus petites, il convient par conséquent de prévoir, grand domaine par grand domaine (déchets, transports publics…), un organisme chargé de ce type de règlement des conflits. A notre connaissance, c’est ce qui existe à ce jour avec le médiateur de l’eau et les grands délégataires.
Quoi qu’il en soit, et au-delà de cet enjeu, se poseront d’autres questions puisque les textes prévoient également une suspension des poursuites le temps de la médiation…

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