Energie

Compensation des charges de service public de l’électricité et du gaz naturel

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces charges.

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