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[BILLET] Démocratie participative

Référendum à NDDL : l’idée présidentielle était presque parfaite

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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NDdL_ZaD_Preparation © Llann Wé (wikicommons)

Lors de son interview télévisée, François Hollande, a annoncé, jeudi 11 février 2016, la tenue « d’un référendum local » sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Une annonce politique, juridiquement irréalisable. Explications.

 

« A un moment, il faut prendre une décision. Et nous savons que les travaux doivent commencer au mois d’octobre. Et bien, d’ici le mois d’octobre, je demande au gouvernement, avec les élus locaux, qui partagent cette vision-là, d’organiser un référendum local pour qu’on sache exactement ce que veut la population ». Tels sont les mots prononcés par le Président de la République, François Hollande, lors de son entretien télévisé de jeudi 11 février.

Si l’appel à la voix du peuple est toujours louable pour sortir par le haut d’un conflit qui s’enlise depuis plus de trente ans, cette solution du « référendum local » est tout simplement juridiquement irréalisable en l’état actuel du droit.

Référendum local : oui mais sur un projet local

Issue de la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local est désormais inscrit à l’article LO.1112-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ».

Il doit donc être organisé par la collectivité sur un projet relevant de sa compétence. Une restriction rappelée par la jurisprudence. Dans une décision du 23 octobre 2008, la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’annulation de la délibération du conseil municipal de Clichy-la –Garenne relative à l’organisation d’un référendum sur le droit de vote et d’éligibilité des étrangers extracommunautaires aux élections locales considérant que « le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales ne relève pas de la compétence de la commune ».

Or, le projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes relève de la compétence, non pas d’une collectivité territoriale, mais de l’Etat. C’est en effet, ce dernier qui a signé le décret du 9 février 2008 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à sa construction. Rien à voir donc avec une décision locale.

Référendum national : oui mais pas en matière d’aménagement du territoire

Il faudrait donc que le référendum soit organisé par l’Etat. A ce titre, le « référendum local » annoncé par le Président de la République devrait devenir « national ». Il serait alors organisé selon les termes de l’article 11 de la Constitution : « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».

Mais le projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes n’est ni un projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, ni une réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale de la nationale et encore moins une autorisation de ratification d’un traité. Il s’agit simplement d’un projet d’aménagement du territoire qui plus est, a été acté par la voie réglementaire et non par la voie législative.

Seule solution : changer le droit positif

La seule solution offerte à l’Elysée pour organiser ce référendum est donc de changer le droit positif. Pour ce faire, plusieurs fenêtres parlementaires.

Tout d’abord, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le Gouvernement pourrait profiter de l’examen en 2ème lecture de ce texte-phare défendue par Ségolène Royal pour en formuler un amendement. Le risque : une censure du Conseil constitutionnel pour « cavalier législatif ».

Ensuite, le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental. Soumis à l’avis, mardi 16 février, du Conseil national de la transition énergétique, ce texte comprend d’ores et déjà une disposition dans son chapitre III bis prévoyant que « les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de décision qui leur est présenté ».

Mais, dans le conflit de Notre-Dame-des-Landes, il n’y a plus de « projet de décision » à prendre puisque la déclaration d’utilité publique (DUP) a été publiée en 2008. A moins d’organiser une consultation citoyenne sur la décision de retirer la DUP, cette nouvelle disposition n’aidera pas l’Elysée.

Enfin, reste la proposition de loi de la députée SRC Sabine Buis relative au renforcement du dialogue environnemental de la participation du public qui, dans son article 7 organise une « consultation locale des électeurs sur les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Sa force est de prévoir le cas d’un « projet de décision relevant, pour tout ou partie, de la compétence de l’Etat ». Mais cette proposition de loi n’est pas inscrite à l’ordre du jour.

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  1. 1. Abc35 19/02/2016, 19h14

    Encore une décision ridicule dans ce projet qui date de 30 ans. Cherchez l'erreur !

  2. 2. manava 18/02/2016, 19h21

    bonsoir, pour sortir de cet imbroglio, une seule solution apparaît : le retrait ou l'abandon pur et simple du projet NDDL ; je ne vois pas comment en sortir ; rappelez-vous PLOGOFF, SIVENS...LE LARZAC...tout cela a été abandonné car c'était des projets mal ficelés sans aucun dialogue avec un entêtement de l'Etat comme NDDL qui est contre nature et contre la nature ;

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