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Réforme territoriale

Loi Notre : les départements normands obtiennent un sursis en matière économique

Publié le • Par • dans : Régions

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OT © Flickr CC by Frédéric BISSON

En attendant l’élaboration de son schéma de développement économique, la région Normandie délègue une partie de sa compétence au cinq départements qui la composent.

 

Comment gérer les conséquences de la loi Notre ? En particulier la prise de pouvoir régionale sur la compétence économique ? La région Normandie et ses cinq départements s’attèlent à trouver des réponses à cet épineux problème. A l’initiative d’Alain Lambert, président du conseil départemental de l’Orne, deux conventions de délégation de gestion ont été validées par la commission permanente de la collectivité régionale le 8 février dernier. L’une concerne l’agriculture et la pêche. L’autre s’intéresse au développement économique entendu au sens large et notamment en matière touristique. Les deux conventions visent à faire perdurer, pendant quelques mois, les mécanismes existants au niveau des départements.

« Corriger les effets pervers »

« On s’évite ainsi une rupture brutale et une période transitoire de vide complet », décrypte Guy Lefrand, vice-président en charge de l’aménagement du territoire (LR). « Il s’agit de corriger les effets pervers de la loi Notre », avance de son côté Antoine Ameline, directeur de cabinet de Pascal Martin, président du conseil départemental de Seine-Maritime (UDI). Selon les termes du texte, depuis le 1er janvier dernier, les conseils départementaux normands ne sont plus autorisés à apporter le moindre concours financier à une entreprise innovante ou une exploitation agricole en difficulté. Les deux conventions prévoient de maintenir les dispositifs existants dans l’attente de l’adoption par le conseil régional de son schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). « Tout arrêter de manière subite aurait constitué un mauvais signal à l’adresse des chefs d’entreprises », justifie Antoine Ameline.
Dès le 1er janvier dernier, les dossiers de demande d’aides ont été systématiquement mis en sommeil pour des questions de sécurité juridique. En adoptant les conventions de délégation le 2 février, la collectivité départementale a pu reprendre le versement de ses subventions. « De l’ordre de plusieurs millions d’euros par an en ce qui nous concerne », détaille le directeur de cabinet seino-marin.

Porte ouverte

In fine, les cartes seront rebattues avec la prochaine validation du SRDEII. Rien n’indique qu’il en sera terminé de ces conventions d’un nouveau genre. Dans le domaine de l’agriculture, le législateur a laissé la porte ouverte à des interventions départementales. « Une gestion de proximité pourrait s’avérer plus performante dans ce domaine », observe Antoine Ameline. Les cinq collectivités départementales pourraient même continuer à assurer des missions généralistes en appui du chef de file régional. « On s’oriente vers une répartition à la carte en fonction des spécificités locales », résume Guy Lefrand insistant sur le caractère pragmatique de la future architecture. Dans les territoires ruraux, l’échelon départemental pourrait rester pertinent afin d’assurer la mise en œuvre des grandes politiques économiques régionales. Tout cela devra être tranché au courant de cette année. Les discussions entre Région et Départements se tiendront dans le cadre du G6 normand, instance de réunion informelle réunissant les six présidents d’exécutifs locaux.

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