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Fiscalité locale

Taxe foncière sur les propriétés bâties : cas où le crédit-preneur a déclaré une construction nouvelle à la place du propriétaire crédit-bailleur

Publié le 15/02/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Lorsque l’administration fiscale constate que la déclaration prévue par l’article 1406 ...

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