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Formation

Service public régional de la formation professionnelle : les règles de compétence

Publié le 15/02/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Sont précisées les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d’assurer la mobilité des demandeurs d’emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).

L’accès au service public régional de la formation professionnelle est garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne.

La région contribue au financement des actions de formation du programme régional de formation et des droits associés mis en œuvre sur son territoire sans distinction du lieu de résidence de la personne.

Le financement des aides individuelles à la formation relève de la compétence de la région de résidence de la personne.

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