Corruption

Cadeaux d’entreprise : les pièges à éviter

| Mis à jour le 06/09/2016
Par et

Source : Technicites 
potdevin

oldbunyip - Fotolia

Les relations contractuelles entre la collectivité (donneur d’ordre) et un fournisseur (de travaux, fournitures ou services) peuvent parfois placer l’agent public dans des situations délicates : se voir proposer des invitations ou divers cadeaux d’entreprise. Ces propositions ne sont pas sans risques car elles peuvent constituer des délits et exposent alors à des sanctions pénales.

En acceptant des cadeaux en contrepartie d’informations, d’avantages ou de son influence, le fonctionnaire risque de commettre des délits tels que le délit d’octroi d’avantages injustifiés ou « favoritisme » (code pénal, article 423-14), la corruption active ou passive de fonctionnaire (code pénal, art. 433-1 et 432-11-1). Mais alors doit-il tout refuser ? Que peut-il accepter raisonnablement ?

 

Position du fonctionnaire vis-à-vis de l’entreprise

Malheureusement, faute de cadre formel instauré dans la collectivité pour répondre à ces questions, le fonctionnaire s’en remet souvent aux recommandations de sa hiérarchie ou, à défaut, aux usages en vigueur.

Peuvent être considérés comme acceptables les cadeaux que l’on peut qualifier d’usage comme les calendriers ...

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Commentaires

1  |  réagir

30/03/2016 02h01 - Rémy PETIOT

C’est le dernier paragraphe de l’article qui est le plus important: comment protéger totalement l’emploi et le poste d’un agent qui refuse de marcher dans la combine habituelle, surtout si ses supérieurs ou élus baignent dedans sans vergogne. Pire encore pour celui qui dénonce.
Un accord entre entreprises pour répondre à une appel d’offre ne peut fonctionner que 1) si celui qui monte l’accord a une connaissance parfaite du nombre et de l’identité des entreprises qui répondront à cet appel d’offre 2) le montant de l’estimatif dressé par le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre. Il faut donc impérativement trouver ces deux renseignements auprès de toutes personnes susceptibles de les fournir (jusqu’au tireur de plans) et par tous moyens.
La forme d’appel d’offre est évidement incitative ou dissuasive des pratiques habituelles mais on continue de feindre de l’ignorer….
La bonne question est pourquoi est-il facile de monter un accord en réponse à des appels d’offres publics ou assimilés et pourquoi il est quasi-impossible lorsqu’il s’agit de marchés privés.

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