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Dématérialisation

Transmission des actes des collectivités territoriales

Publié le 12/02/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Sont précisées par décret les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication et de transmission des actes par voie électronique.

Ainsi, les actes mentionnés aux articles L. 2131-1,  L. 3131-1 et  L. 4141-1 du CGCT que les collectivités territoriales choisissent de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

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