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Contrôle budgétaire

Cour des comptes : le CNFPT incité à l’efficience et à l’économie

Publié le 10/02/2016 • Par Martine Doriac • dans : France, Toute l'actu RH

FRANCOIS DELUGA, CNFPT
Stephane Gautier
Si les magistrats de la Cour des comptes notent dans leur rapport annuel des améliorations dans la gestion du CNFPT, ils préconisent toujours des changements d’envergure.

« Former mieux, prélever moins », c’est par cette formule que la Cour des comptes résume le chapitre consacré une nouvelle fois au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans son rapport annuel publié mercredi 10 février. Ses nouvelles observations font suite au rapport de 2011 qui soulignait « de graves anomalies » dans la gestion de l’établissement public. La Cour reconnaît des améliorations mais formule cinq recommandations.

Une gestion plus sobre

Au vu de leurs récentes investigations, les magistrats restent persuadés que l’établissement public a encore des marges de progrès pour aller vers une démarche plus vertueuse en période de contrainte budgétaire. Ils estiment également que l’institution ne rend pas suffisamment de comptes.

« Nous ne disons pas que ce que fait le CNFPT est mauvais. Mais les décisions sont prises dans le cénacle qu’est leur conseil d’administration, ce qui nous parait éloigné des objectifs du législateur. Alors que cet établissement ponctionne significativement les finances des collectivités, on est en droit d’attendre de lui autant que des organismes qui collectent le 1 % formation du secteur privé », estimait à l’issue de la présentation du rapport, Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes. Pilote des travaux sur le CNFPT, il préconise une gestion plus sobre alors qu’il existe des ressources en interne, avec des personnels à former pour les adapter aux évolutions numériques. Autre piste à creuser selon lui, une cotisation qui ne serait plus assise sur la masse salariale qualifiée de « dynamique » mais sur, par exemple, le nombre de personnes à former.

Erreurs et décalages

Des recommandations que François Deluga, président du CNFPT, n’admet pas, jugeant les magistrats « en retrait sur certaines préconisations et malveillants sur d’autres ». « Ils reconnaissent une modernisation, recommandent de poursuivre les efforts sur le numérique. C’est plutôt positif, mais ils maintiennent leurs critiques et font des erreurs de droit et de fait », insiste François Deluga.

Et de citer parmi les erreurs relevées dans le rapport, les contractuels de droit public qui ont bien accès à la formation et représenteraient 15 à 20 % des stagiaires du CNFPT, contrairement aux affirmations des magistrats. Sur les emplois d’avenir, c’est sur une cotisation spécifique de 0,5 % qu’est organisée leur formation et non sur 1,5 %. Quand la cour demande au CNFPT de financer leurs formations diplômantes, le président de l’établissement répond que la loi ne le prévoit pas, car il s’agit d’une compétence des régions. Autre décalage dans les assertions de la cour, les critiques faites au concours de l’Inet qui ne tiennent pas compte de sa réforme, déjà effective.

Comptes à rendre

Autre point qui irrite le président du CNFPT : des ajouts, qui n’étaient pas dans le rapport contradictoire reçu par l‘établissement en 2015, se seraient glissés dans le rapport annuel. Les dépenses de communications sont désormais qualifiées d’excessives, ce que le président conteste. La mise en place des inscriptions en ligne a selon lui nécessité davantage de communication vis-à vis-des collectivités, soit 600 000 euros qui peuvent désormais être économisés.

Préconisée par la Cour, la formation des agents aux outils numériques sera validée en mars par le nouveau plan national de développement 2016-2021. Le CNFPT ne bougera pas sur les frais de déplacement des stagiaires, mais son président est d’accord pour définir le champ de formation financé par le 1 %. Une réforme du régime juridique de l’établissement lui paraît cependant toujours aussi inacceptable. « C’est une attaque de hauts fonctionnaires de l’Etat contre la décentralisation. Les collectivités et les syndicats ne veulent pas d’une tutelle de l’Etat », assure François Deluga qui n’entend pas rendre davantage de comptes, estimant que l’établissement qu’il préside en rend déjà suffisamment, au comptable public et au préfet.

Enfin, une modification de l’assise de la cotisation, sur par exemple le nombre de personnes formées au lieu de la masse salariale, mettrait selon lui l’établissement en péril. Il y voit une volonté de transférer les formations dispensées par le CNFPT au secteur privé. « Est-ce un lobby qui demande cela ? » s’interroge-t-il.

Plan d’économies en cours

Pour l’heure, le passage à davantage de formations numériques devrait être source d’économies. Les recrutements seraient gelés depuis quatre ans. Une réflexion sur des mutualisations à l’échelle des nouvelles régions est engagée. Mais la territorialisation des formations, demandée par la Cour dans son précédent rapport, a un coût notamment en matière d’implantation et de droit syndical, que le CNFPT n’entend pas remettre en cause.

Les 5 recommandations de la Cour des comptes

  1. Définir le champ des formations accessibles par la cotisation.
  2. Accélérer l’harmonisation des formations, le déploiement d’outils de formation numériques et l’évaluation des formations.
  3. Réduire les coûts de fonctionnement par la baisse de la masse salariale, des dépenses de communication et des avantages injustifiés.
  4. Clarifier les prises en charge des déplacements des stagiaires.
  5. Clarifier par la loi le régime juridique du CNFPT ainsi que l’encadrement de sa ressource « de manière à la rendre moins dynamique ». La cotisation étant assise sur la masse salariale, les magistrats préconisent de l’indexer sur le nombre de personnes à former.

 

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