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Politique de la ville

Une politique de la ville encore trop imprécise

Publié le • Par • dans : Actu prévention sécurité, France

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La Cour des comptes dans son rapport annuel, regrette le manque d'indicateurs précis dans le cadre des nouveaux contrats de ville. La politique de la ville a bien été réformée, mais sans objectifs prioritaires.

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Rapport 2016 de la Cour des comptes : l’urgence de moderniser les services publics

 

« La relance de la politique de la ville engagée à la suite de la loi du 21 février 2014 s’apparente plus à une amélioration limitée des actions précédentes qu’à une véritable réforme d’ensemble », note de façon sévère le dernier rapport public annuel de la Cour des comptes. Les magistrats s’étaient déjà penchés sur la politique de la ville dans un rapport thématique accablant publié en juillet 2012, formulant 18 préconisations, dont elle fait le bilan dans cette nouvelle étude : selon elle la moitié de ses préconisations ont été suivies… l’autre non.

Ainsi les contrats de ville comportent très souvent des diagnostics détaillés et des objectifs opérationnels déclinés avec précision ; en revanche, ces objectifs, notamment en matière de mixité sociale, ne sont pas chiffrés, et les indicateurs demeurent rares. La géographie prioritaire a bien été resserrée, comme le préconisait la Cour en 2012, et cible mieux les populations les plus fragiles : la part des ménages à faible revenu constitue désormais 29,4 % de la population des quartiers prioritaires, contre 21,9 % précédemment.

Cependant la persistance de niveaux de zonages spécifiques en matière de réseaux d’éducation prioritaire (REP et niveau renforcé REP+), de renouvellement urbain ou de politiques propres à chaque ministère a conduit à limiter l’ effort de convergence réclamé par la Cour. Ainsi, sur les 216 quartiers d’intérêt national du NPNRU, seulement 60 correspondent à la fois à des quartiers prioritaires, à des zones de sécurité prioritaires (ZSP) et à des zones d’éducation prioritaire (ZEP).

Où sont les crédits de droit commun ?

Un des grands axes de la réforme de 2014 était de réintroduire les crédits de droit commun dans la politique de la ville. Qu’en est-il un an et demi plus tard ? Difficile à dire selon la Cour, car l’identification du montant des crédits de droit commun mobilisés au service des quartiers prioritaires ne progresse guère. Ainsi, la mobilisation dans les zones prioritaires de certains programmes de droit commun, comme la lutte contre la pauvreté, n’est pas quantifiée, et l’évaluation de la contribution de chaque dispositif à la politique de la ville demeure également approximative. « Résultat, on ne connaît pas le coût total de la politique de la ville, c’est un problème auquel il faudra remédier », juge Pascal Duchadeuil, le président de la 5e chambre qui a piloté le rapport.

Par ailleurs,  » la recommandation de rééquilibrer les crédits de la politique de la ville au profit des six départements les plus en difficultés n’a pas été suivie d’effet », note le rapport.

Quelle évaluation du PNRU ?

La Cour pointe l’absence d’évaluation de l’impact du premier PNRU, qui n’a pas empêché le lancement du second programme en décembre 2014. « Les immeubles détruits n’ont pas été majoritairement ceux qui enregistraient le plus fort taux de vacance : un risque de déport de la vacance vers le parc social le moins attractif subsiste.

Par ailleurs, les opérations de reconstruction ont conduit à une diminution de l’offre de grands logements : cette évolution a contribué à maintenir les ménages du parc social dans des logements plus petits que ceux du parc privé », notent les auteurs.
L’attribution des logements apparaît cependant mieux maîtrisée : 53 % des ménages concernés par la rénovation urbaine sont relogés hors des quartiers prioritaires. En revanche, le profil des nouveaux arrivants est peu suivi.

Amélioration pour l’éducation et l’emploi

En matière d’éducation , une meilleure convergence de l’éducation prioritaire avec la politique de la ville est notée, puisque 86 % des collèges et 84 % des écoles relevant de l’éducation prioritaire sont situés dans les quartiers prioritaires ou à proximité. Cependant les objectifs de l’éducation prioritaire devraient conduire à privilégier un effort spécifique en faveur de l’enseignement préscolaire et du premier degré. Enfin en matière d’emploi, l’insuffisante mobilisation des services de Pôle emploi vers les quartiers était soulignée dans le rapport de 2012. Un rééquilibrage est aujourd’hui en cours : 75 sites sont désormais implantés dans ces quartiers, avec un effort particulier en faveur de l’accompagnement renforcédes demandeurs d’emploi. Néanmoins, « la politique de la ville souffre toujours d’une mauvaise articulation avec les politiques sectorielles de l’emploi ou de l’éducation », estime Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes.

En résumé, la politique de la ville a fait des progrès, mais peut mieux faire. Il lui est notamment recommandé d’ identifier dans les contrats de ville les priorités et préciser les montants des crédits de droit commun et des crédits spécifiques qui sont mobilisés pour les financer ; de rééquilibrer les moyens de l’éducation prioritaire affectés aux quartiers prioritaires en faveur de l’enseignement préscolaire et du premier degré, et de fixer des objectifs chiffrés pour la mobilisation du service public de l’emploi dans les quartiers prioritaires.

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Thèmes abordés EducationEmploiPolitique de la villeRenouvellement urbain

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