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Contrôle budgétaire

Le rapport 2016 de la Cour des comptes ou l’urgence de moderniser les services publics

Publié le • Par • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, mercredi 10 février 2016. Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, mercredi 10 février 2016. © © EMILE LOMBARD/COUR DES COMPTES

Entre amélioration des comptes publics et incertitudes qui demeurent pour les administrations publiques locales, le rapport annuel de la Cour des comptes, publié mercredi 10 février, passe en revue de nombreuses politiques publiques. Les magistrats y critiquent notamment les investissements contestables menés par certaines collectivités, la gestion du Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou encore la mise en œuvre, perfectible, de la politique de la ville.

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Cet article fait partie du dossier

Rapport 2016 de la Cour des comptes : l’urgence de moderniser les services publics

 

« Moderniser les services publics appelle des choix déterminés et une mise en œuvre méthodique. » C’est le « fil rouge » du rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes, de l’aveu même de son premier président Didier Migaud, qui signe un plaidoyer pour la poursuite des réformes de l’action publique « sans précipitation mais sans immobilisme ».

De l’archéologie préventive à la politique de la ville, des transports publics franciliens au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en passant par les éco-organismes, les certificats d’économie d’énergie, le contrôle des collectivités par l’Etat, la gestion extinctive de Dexia ou la communauté d’agglomération de Carcassonne, les magistrats financiers ont en effet balayé un large spectre de politiques publiques qui concernent directement ou indirectement les collectivités territoriales.

Une « incertitude significative » sur l’équilibre budgétaire des collectivités locales

L’équilibre budgétaire de ces dernières fait d’ailleurs l’objet d’une « incertitude significative » accentuée par la baisse de la DGF, de 2014 à 2017. Pour 2015, le gouvernement table sur le ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement (+1,1 % en 2015 après +2 % en 2014), grâce à une baisse de leurs consommations courantes (-1 %), facilitée notamment par la faible inflation, et à un freinage de leur masse salariale (+2,4 % après +3,9 % en 2014).

En outre, leurs dépenses d’investissement ont à nouveau diminué très nettement (-7,9 % en 2015 après -8,6 % en 2014).

De son côté, Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, s’est montré résolument optimiste, la semaine dernière, au sujet de la santé financière des collectivités.

Pour 2016, le gouvernement prévoit une croissance modérée des dépenses publiques locales (+1,2 %) après la baisse de 0,6 % attendue en 2015, grâce au ralentissement de la progression de la masse salariale et à une stabilité des autres dépenses de fonctionnement.
Parallèlement, l’investissement devrait reprendre doucement.

« Même si ces évolutions sont plausibles, on ne peut pas exclure que, face à la baisse des dotations et malgré la hausse des taux des impôts locaux et la revalorisation de 1 % des bases, certaines collectivités fassent le choix d’un recours accru à l’endettement pour en amortir l’impact sur leurs dépenses d’investissement, souligne cependant la Cour des comptes. Le besoin de financement de l’ensemble des collectivités locales pourrait ainsi se révéler plus important que le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2016″.

Au total, ces projections conduiraient à l’hypothèse d’un solde des collectivités locales proche de l’équilibre en 2015 comme en 2016, concluent les magistrats.

Des investissements qui restent mal calibrés

Face aux multiples dysfonctionnements constatés dans des domaines très variés de l’action publique, les magistrats financiers préconisent d’anticiper davantage les besoins, d’identifier plus sérieusement les investissements réellement pertinents et de conduire la modernisation des services publics locaux ou nationaux en s’armant d’une méthode rigoureuse, d’un accompagnement au changement et d’un calendrier approprié.

Ces bonnes résolutions sont « à la portée des décideurs publics », assure Didier Migaud qui les invite à « faire preuve de détermination, accorder davantage d’attention aux résultats de leurs décisions et viser une plus grande efficience et une plus grande clarté de l’action publique. »

Comme l’an dernier, Didier Migaud insiste à nouveau sur le fait qu’une « dépense d’investissement n’est pas vertueuse par principe » et met en avant deux exemples, à mettre au débit des collectivités locales, qui viennent illustrer certaines dérives de manière particulièrement parlante :

  • la piste de ski intérieure d’Amnéville (Moselle, investissement initial de 20 millions d’euros), qui souffre d’une sous-utilisation et d’une situation financière très dégradée et en partie masquée et dont la Cour recommande la fermeture « dans les plus brefs délais » ;
  • le parc Terra Botanica (Maine-et-Loire, investissement initial de 115 millions d’euros) dont « l’avenir est incertain » à cause d’un investissement mal calibré, d’une attractivité insuffisante et d’une exploitation opaque.

Le CNFPT dans le viseur

Si les magistrats financiers saluent des progrès dans la mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ils réitèrent leurs alertes relatives à la politique de la ville, à la gestion extinctive de Dexia et à la gestion des transports ferroviaires en Ile-de-France.
Enfin, la politique d’archéologie préventive et le CNFPT sont identifiés clairement comme des mauvais élèves.

En ce qui concerne le centre de formation, sa gestion est jugée « insuffisamment économe ». « Le CNFPT fonctionne comme un établissement public sans tutelle [...] et échappe jusqu’à présent largement à l’effort demandé aux autres administrations publiques », indique ainsi Didier Migaud, qui espère que la diminution de ses ressources prévue par la loi de finances pour 2016 constituera « une incitation forte à améliorer son efficience, eu égard aux marges de manœuvre dont il dispose. »

Au total, sur les près de 1 800 recommandations formulées par la Cour des comptes de 2012 à 2014, environ 70 % avaient été mises en oeuvre partiellement ou totalement fin 2015. Dans le détail :

Un redressement « lent et limité » pour les comptes publics

Une fois n’est pas coutume, Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, s’est félicité de l’amélioration des finances publiques en 2015. Les objectifs de résorption des déficits publics fixés par le gouvernement devraient être tenus, et même meilleurs que prévus (déficit de 3,8 % du PIB contre 3,9 % en 2014).

Pour autant, cette embellie est restée « lente et limitée ». En particulier la réduction du déficit structurel (corrigé de la conjoncture) est inférieure à celle des années précédentes. Un constat qui ne lève pas toutes les « inquiétudes » des magistrats financiers pour l’atteinte des objectifs de redressement des comptes publics en 2016. Au final, Didier Migaud souligne que la situation actuelle « n’autorise aucun relâchement des efforts de réduction des déficits et de maîtrise du poids de la dette ».

 

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  1. 1. Henri Tanson 11/02/2016, 13h26

    La meilleure modernisation et la plus grande source d'économies ne sont pas toujours là où on le dit.
    Il y a d'autres pistes.
    À quoi servent le Sénat et l'Assemblee nationale ? Ils n'ont pratiquement plus de raison d'être, sachant que leur rôle principal est l'élaboration des lois; et tout le monde le sait, nos lois sont décidées ailleurs. À part quelques exceptions et non des moindres : comme par exemple, celles qui portent atteinte à la Constitution, qui est théoriquement garante, pour notre pays, des dérives de ses dirigeants...
    À quoi servent nos ministres ?
    Même réponse.
    Le rôle de la ministre du travail consiste à commenter les chiffres du chômage. Le ministère de la Fonction publique : nous préparer à la disparition de nos services publics, pour cause d'économies... Les affaires étrangères ? Toute notre politique étrangère est déterminée par notre appartenance à l'OTAN... Etc...
    Nos "dirigeants" dépensent l'essentiel de leur énergie à faire croire qu'ils sont encore aux commandes... Mais ils ont officiellement accepté de céder leur pouvoir à 28 Commissaires européens, en ratifiant le traité de Lisbonne...
    Et si on réfléchissait un peu aux raisons qui nous amènent à accepter ces réformes qui ne correspondent pas à ce que nous attendons de nos dirigeants ?
    Est-ce la seule solution ou bien, existe-t-il un plan B ?
    Imaginez qu'il y ait une autre voie : alors, pourquoi personne ne semble la défendre sérieusement ?
    Dans les médias principaux, pas trace...
    Inquiétant, non ?
    Je dis ça...
    À Mesdames et Messieurs les Maires de France : réfléchissez-bien en accordant ou pas votre soutien aux futurs candidats à l'élection présidentielle : la démocratie a besoin de vous.
    Merci.

  2. 2. Nanamisa 11/02/2016, 11h50

    L'éternel rengaine des dépenses de fonctionnement trop conséquentes des CT qui embauchent trop ...
    Est-ce qu'on revient sur le fait que l'Etat ne cesse de transférer des compétences aux CT ? Faut bien qu'elles gèrent le service qui leur est attribué, et vu que l'Etat cherche avant tout à faire des économies à travers ces transferts de compétence, il n'y a rien d'étonnant à ce qu'il ne donne qu'une partie des moyens financiers qu'il employait lorsque cette compétence lui appartenait.
    On critique les CT à longueur de temps mais quand on regarde dans le détail, la dette publique est essentiellement due grâce à la capacité qu'à l'Etat à jeter notre argent par les fenêtres, ou tout du moins à le glisser gaiment et joyeusement dans les poches de nos politiciens qui viennent nous faire la leçon avec leur fameux "les français doivent faire des efforts".
    Les politiciens et les grosses entreprises sont à l'origine de la crise.

  3. 3. Marc Aurèle 11/02/2016, 08h56

    Il faudrait arrêter de confondre volontairement ou non, déficit et endettement

  4. 4. pov citoyen 11/02/2016, 07h08

    Je n'ai pas lu le rapport mais j'aimerais savoir s'il y a quelque chose sur la gestion du sénat; ce serait intéressant pour le pauvre contribuable que je suis de savoir mieux comment est dilapidé mon impôt; peut être que la Cour n'y a pas accès? (je suis vraiment ignare, ne m'en veuillez pas).
    Bonne journée.

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