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Métropole du Grand Paris

Les modalités de remboursement de la mise à disposition de services sont précisées

Publié le 10/02/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Des mises à disposition de services peuvent être réalisées entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et la métropole du Grand Paris, d’une part, et entre ces établissements publics territoriaux et les communes qui en sont membres, d’autre part.

Un  décret fixe les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement de ces services mis à disposition.

Il reprend le mécanisme applicable aux établissements publics de coopération intercommunale prévu à l’article D. 5211-16 du  code général des collectivités territoriales, tout en l’aménageant pour le rendre applicable aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, dont le régime juridique est aligné sur celui des syndicats de communes.

Ainsi, les remboursements s’effectuent sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement, constaté à partir des derniers comptes administratifs disponibles par l’établissement public ou la commune mettant le service à disposition, multiplié par un nombre d’unités de fonctionnement, qui correspond au nombre de fois où le bénéficiaire de la mise à disposition a eu recours au service.

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