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Transparence de la vie publique

Elus locaux : la HATVP rend son premier rapport d’activité

Publié le 09/02/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Marianne dans une mairie
Fotolia
Créée par les lois du 11 octobre 2013 qui ont fait suite au scandale provoqué par l'affaire « Cahuzac », la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu public, vendredi 5 février 2016, son premier rapport d’activité. Retour sur ses principales décisions intéressant les élus locaux.

Le premier rapport d’activité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) couvre une période de deux ans, de sa création par les lois du 11 octobre 2013 à la fin de l’année 2015. Deux années durant lesquelles la Haute autorité a précisé des notions, clarifié des situations à risques afin notamment d’aider les élus locaux à faire preuve de transparence.

Ainsi, sur la question centrale des conflits d’intérêts, la HATVP a apporté son éclairage sur ce que constituent des « intérêts » pour un élu. C’est le cas de l’exercice libéral de la profession d’avocat, l’activité professionnelle exercée par un conjoint ou un concubin, la présidence, à titre bénévole du conseil d’administration d’une société, la participation aux organes dirigeants d’un syndicat intercommunal, ou encore l’exercice d’une activité salariée au sein d’une association. Autant d’activités qui présentent un risque de conflits d’intérêts pour l’élu local qui en exercerait une.

Interférence entre deux activités

Depuis 2013, la HATVP s’est également attachée à définir en quoi pouvait consister une interférence entre l’exercice d’une fonction publique et la détention d’un intérêt privé. Dans ce cadre, elle a par exemple considéré qu’il y a interférence entre deux activités lorsqu’un avocat traite des affaires qui intéressent directement ou indirectement la commune dont il est maire, les établissements publics qui en dépendent ou les entreprises avec lesquelles la commune entretient des liens contractuels, de quelque nature que ce soit.

L’interférence existe également lorsque le conjoint de l’élu exerce son activité professionnelle dans un établissement public placé sous la tutelle de l’intéressé, dans la collectivité territoriale dont il est président ou dans une entreprise privée qui entre dans son champ de compétence.

Par contre, le fait pour un élu local d’exercer une activité professionnelle dans une association susceptible de recevoir des subventions de la collectivité dont il est élu ne place pas l’intéressé en situation de conflit d’intérêts, lorsque ce dernier n’exerce ni des fonctions dirigeantes ni des fonctions de représentation dans cette association et que les subventions versées par sa collectivité ne représentent qu’une faible part du budget de l’association.

Accompagnement en cas de risque de prise illégale d’intérêts

Enfin, la HATVP remplit aussi depuis deux années une mission d’accompagnement des élus locaux en leur recommandant les comportements à adopter en cas de risque de prise illégale d’intérêts.

A ce titre, elle a notamment a conseillé à un élu local envisageant d’exercer une activité d’avocat en parallèle de son mandat, de donner pour consigne aux services de sa collectivité et des organismes qui en dépendent, de s’abstenir de toute relation contractuelle avec le cabinet d’avocat où il exerce. Parallèlement, il doit également alerter ses associés sur le fait qu’ils ne doivent pas se porter candidats à un éventuel marché public passé par cette collectivité.

Il a aussi été recommandé à un élu local qui souhaite exercer un emploi de salarié dans une association sur le territoire de sa collectivité de se déporter systématiquement lorsque sont discutées, au sein de l’assemblée délibérante, des demandes de subventions de la part de l’association. Attention, la Haute autorité précise que le fait de ne pas participer au vote ne constitue pas une modalité de départ suffisante : l’intéressé ne doit pas être présent lors des débats.

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