MARCHÉS PUBLICS

Quand un devis est glissé par erreur dans l’offre

| Mis à jour le 14/04/2016
Par et , © achatpublic.info

Source : Technicites 
businessman destroy document

st22-Fotolia

Un pouvoir adjudicateur a rejeté une offre comme irrégulière parce que le candidat avait remis, en plus des éléments demandés, un devis avec les conditions générales de vente. Le juge du référé précontractuel a considéré que cette élimination était un manquement aux obligations de mise en concurrence. La transmission de ce document constitue une erreur purement matérielle.

Quelle attitude adopter lorsqu’un candidat joint à son offre un devis chiffré qui ne figure pas au ...

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