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Le compte personnel d’activité dans la fonction publique, leurre ou avancée ?

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marylise lebranchu © PATRICIA MARAIS

Le ministère de la Fonction publique a réuni lundi 8 février 2016 les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour présenter les dispositions visant à créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public. Il souhaite procéder rapidement, en introduisant un amendement au projet de loi "travail", avec des négociations ultérieures sur le contenu de ce compte. Pour certains syndicat, ce n’est pas acceptable.

 

Le ministère a présenté lundi 8 février un projet de texte qui propose d’introduire un amendement au sein du futur projet de loi de la ministre du Travail, Myriam El Khomri. L’objectif est de créer un compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique – les négociations sont toujours en cours pour le secteur privé.

Cet amendement prévoit que le gouvernement passera par voie d’ordonnance pour créer le CPA version « secteur public », dans les 9 mois maximum après la publication de la loi « travail ».

Point d’entrée unique sur internet

Il s’agit de permettre « à chacun, grâce à un point d’entrée unique sur internet, d’accéder facilement à ses droits et de les mobiliser de façon autonome, par exemple pour financer une formation ou faire valider les acquis de son expérience », indique le ministère du Travail.

Ce CPA comprendrait un volet formation, ainsi qu’un volet santé et sécurité au travail. Des sujets qui doivent faire l’objet de cycles de concertation dans le cadre de l’agenda social, a assuré le ministère de la Fonction publique lundi.

Selon le projet de texte présenté aux syndicats, il s’agirait de « créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public, ayant notamment pour objet d’informer son titulaire sur ses droits à formation ainsi que sur les droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, et définir ses conditions d’application et ses modalités d’utilisation et de gestion ».

« Il faut souligner que ce projet porte des objectifs de portabilité en cas de changement d’employeur. Et sur le volet de la santé et sécurité au travail, nous réclamons la mise en place d’un compte pénibilité au sein du CPA, précise Bruno Collignon, président de la FA-FP. La création d’un CPA dans la fonction publique serait une avancée significative à condition également d’intégrer le compte personnel de formation, un socle commun de protection sociale complémentaire avec participation obligatoire des employeurs ainsi que le compte épargne temps », insiste le représentant syndical.

« Harmonisation entre tous les actifs »

« Depuis la conférence sociale, nous demandons la création d’un compte personnel d’activité pour la fonction publique. Il est nécessaire que les droits sociaux soient harmonisés entre tous les actifs. Une réflexion sur la question de la pénibilité et sa transcription dans un compte est essentielle. Nous ne sommes pas très favorables au recours à une ordonnance mais il faudra bien sûr que nous donnions notre avis sur la rédaction de ce texte », insiste Brigitte Jumel, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques.

« Nous attendons des précisions quant au contenu, mais nous sommes prêts à discuter. Se pose par exemple la question de savoir si un certain nombre de droits pourront être inclus dans ce CPA, tels qu’un compte pénibilité et un compte personnel de formation. En tout cas, nous prônons un compte personnel d’activité adapté à la fonction publique », indique pour sa part Gilles Oberrieder, secrétaire de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT.

« Les modalités de transférabilité et de mobilisation de ces droits sont intéressantes mais nous avions prévenu dès la conférence sociale que ce compte devrait viser l’amélioration progressive des droits existants, en intégrant par exemple les nouveaux droits des aidants, et qu’il fallait lancer des négociations rapidement, compte tenu des spécificités de la fonction publique », explique Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU.

Coquille vide

« La situation n’est pas la même dans le privé et dans le public, où nous n’avons pas de compte personnel de formation par exemple. Nous nous retrouvons dans la plus mauvaise des situations. Les discussions ont commencé dans le privé mais pas dans le public, qui mérite des négociations spécifiques. Le gouvernement veut nous faire accepter une coquille vide, à passer dans un véhicule législatif rapide, le projet de loi « travail », et qu’il nous faudrait remplir ultérieurement. C’est « mettre la charrue avant les boeufs ». Nous ne sommes pas très satisfaits de cette méthode », estime également Bernadette Groison.

Dans un communiqué, FO exprime son inquiétude. « A la suite de la loi Rebsamen et de la conférence sociale de novembre 2015, cette initiative est loin d’être neutre. Les négociations interprofessionnelles sur le compte personnel d’activité (CPA) sont encore en cours avec, au centre des discussions, les problèmes que pose l’individualisation des droits des salariés au détriment de garanties collectives ».
L’organisation syndicale, qui dit « non » à ce projet, déplore également une méthode contraire au dialogue social.

Le projet d’amendement pour le CPA doit être présenté lors de la prochaine séance plénière du Conseil commun de la fonction publique, le 17 février. La présence de Marylise Lebranchu est également annoncée, pour une communication sur l’agenda social.
A l’ordre du jour de cette séance, enfin, la présentation du rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ainsi que du projet de décret portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes / points » prévue dans le cadre du protocole « PPCR ».

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  1. 1. Alfred95290 03/03/2016, 18h25

    CPA publique pourquoi pas ? pourquoi maintenant notamment ? quelle pertinence pour un agent de l'Etat qui exerce une mission de service public pour la population face à un salarié du secteur privé qui travaille pour un service facturé ? un patronat privé doit-il prévaloir sur l'Etat qui exerce des missions régaliennes ?

  2. 2. Tusti 17/02/2016, 21h04

    Menfin, quelles sont toutes ces sottises....

    Tout le monde sait que le mal ne vient pas du problème salariat privé contre salariat public, mais encore et toujours, et depuis très très longtemps, des revenus du capital qui prennent une place de plus en plus importante par rapport aux revenus du travail.
    il y a réellement une lutte des classes entre les possédants et le prolétariat... les vrais privilégiés ceux sont eux, les possédants ; regardez, chaque année, combien, dans le monde, la parts des plus riches (les possédants), augmente, alors que celle des travailleurs diminue.
    tout le reste est de l'amusement pour gamins (la presse "officielle" étant complice),...
    attentions vous tombez dans ce piège.....

  3. 3. Pad 13/02/2016, 14h29

    « portabilité en cas de changement d’employeur » : cet aspect inclut-il le changement de secteur, dans les deux sens, entre privé et public ? Et en termes de simplification, cela n’impliquerait-il pas une harmonisation bienvenue, pas seulement entre actifs ?

  4. 4. Romain37 11/02/2016, 12h11

    Votre discour me semble sorti d'un tract de FO...L'uage démontre que le licenciement d'un fonctionnaire n'est conditionné qu'à une faute très grave de celui-ci...dans le secteur privé vous étes licencié si vous n'etes plus utile sur le poste que vous occupez ou afin de réduire les dépenses de personnel! la politique du tout foncitonnaire ne durera qu'un temps! Les prélèvements obligatoires représentent 55% du PIB en France, on taxent tout un secteur pour financer les avantages d'un autre. Je ressortirais seulement l'exemple du régime de retraite des fonctionnaire qui est financé tous les ans par l'Etat et donc les impôts des contribuables alors qu'on laise mourir certains régimes du secteur privé dans l'anonymat...
    Pour ce qui est du point d'indice laissez moi rire. Ce n'est qu'un écran de fumée, l'arbre qui cache la forêt! Avec les différents mécanismes de garantie de pouvoir d'achat, un fonctionnaire ne peut voir sa rémunération augmenter moins vite que l'inflation... Je vous passe les débats sur le temps de travail qui est une abération...des délibérations d'un autre âge autorisant à la dérogation d'un régime des 35 heures qui n'est donc pas respecté (ce n'est pas des privilèges?)
    Dernière chose, en Grève, personnes n'a voulu changer lacher du leste changer ses habitudes (fiscale, de congès, de retraite,...). résultat des courses le pays s'est effondré du fait d'une compétitivité hors d'âge et d'un manque de production. on ne crait pas de PIB et de valeur avec le service public n'oubliez pas ça. N'est comptabilisé dans le PIB seulement le salaire des fonctionnaires qui sont eux même financés par : les impots et la dette...

  5. 5. Morwenna2a 11/02/2016, 08h39

    Pour répondre à Romain37 et murakami, de quels privilèges parlez-vous ? Ceux du privé dont les primes comptent pour la retraite alors que dans le public, cela n'existe pas ? Le privilège d'avoir un statut qui soit disant protège les fonctionnaires ? Premièrement, ce statut a été mis à mal et plutôt que d'en faire bénéficier les salariés du privé, on s'est acharné à le saccager. Donc, aujourd'hui, il est possible de licencier un fonctionnaire. Le privilège du salaire ? Notre point indice est bloqué depuis 10 ans sans augmentation de salaire. Prenez le temps de regarder les grilles indiciaires de carrière pour les 3 fonctions publiques (hospitalières, territoriales et d'état) et vos comprendrez que peu de chose nous sépare des salariés du privé. A part peut-être le risque de la fermeture d'une usine ou d'une entreprise, sachant que même pour cela des sécurités existent et ne sont pas appliquées. On est soumis au pouvoir de la finance.
    Le compte personnel de formation existe muarakami, il s'appelle le livret individuel de formation mis en place par le CNFPT pour la fonction publique territoriale. Malheureusement, trop peu connu des agents et peu usité par les collectivités.
    On ne doit pas être public contre privé mais ensemble car il n'y a pas de monde parfait!

  6. 6. Romain37 10/02/2016, 18h33

    Et sinon en parlant d'harmonisation avec le secteur privé on pourrait peut étre envisager de le faire pour certains privilèges non?

  7. 7. murakami 10/02/2016, 08h26

    Avant d'envisager le compte personnel d'activité, il faudrait penser au compte personnel de formation dont peuvent bénéficier les salariés mais pas les fonctionnaires.Je ne comprends pas cette logique dans la fonction publique de s'intéresser à des dispositifs qui ne sont pas au point et qui sont toujours en discussion dans le privé.

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