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Commerce international

TiSA : des recommandations « pro-collectivités » au Parlement européen

Publié le • Par • dans : Europe

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EU flags in front of Berlaymont building © Fotolia

Non à l’inclusion des services publics. Non aux clauses qui restreignent la possibilité pour les Etats et collectivités locales de revenir en arrière dans l’ouverture des services à la concurrence. Les députés européens demandent à la Commission de suivre une autre voie dans les négociations sur l’accord sur le commerce des services. Mais oseront-ils aller jusqu’à rejeter l’accord s’il ne correspond pas à leurs recommandations ?

 

C’est un fait : les recommandations adoptées le 3 février par le Parlement européen sur le vaste accord en cours de négociation sur le commerce des services (ACS ou TiSA selon l’acronyme anglais) répond à un certain nombre de critiques soulevées par les collectivités territoriales.

Les services publics protégés

D’abord, il y a cette exclusion des services publics et des services d’intérêt général (eau, santé, éducation, gestion des déchets, transports publics,…) du champ d’application de l’accord. C’est une des « lignes rouges » mises en avant par la rapporteure, la Luxembourgeoise Viviane Reding, lors de son discours introductif à Strasbourg deux jours avant le vote, et elle figure explicitement dans la recommandation.

Les autorités nationales et locales doivent « conserver le droit d’introduire, d’adopter, de maintenir ou d’abroger toute mesure concernant la commande, l’organisation, le financement et la fourniture des services publics », indiquent les euro-députés.

Pas de clauses « cliquet » et « statut quo »

Ensuite, il y a l’élimination des fameuses clauses « cliquet » et « statut quo » tant mises en avant par les opposants à l’accord. Il faut dire que les implications sont énormes. Avec la clause cliquet, les Etats ne peuvent plus revenir en arrière dans la libéralisation : ce qui est privatisé ne peut plus être renationalisé, expliquent les anti-ACS. Avec la clause de statu quo, tout service qui est aujourd’hui privatisé doit le rester.

La Commission a toujours expliqué que ces clauses n’avaient pour vocation de s’appliquer qu’aux discriminations éventuelles entre fournisseurs étrangers et locaux (ce qu’on appelle le « traitement national »), pas à l’accès au marché en tant que tel.
« Il n’y a rien dans cet accord […] qui empêchera les autorités locales, régionales ou nationales de ramener [des secteurs privatisés] dans la sphère publique si une décision politique est prise en ce sens », déclarait encore la commissaire au Commerce Cecilia Malmström avant le vote.

Mais les députés ont dû estimer que deux précautions valaient mieux qu’une et ont sorti totalement ces clauses de l’accord. Un vote qui, selon le Parlement, consacre le droit de « changer d’avis, si [les autorités publiques] souhaitent renationaliser des services qui ont été précédemment ouverts à la concurrence privée ».

On verra comment la demande sera reçue au niveau international – au Parlement européen, c’était tout juste : à deux voix près. L’architecture de l’accord a fait l’objet de négociations « très difficiles » et « tout changement aux clauses cliquet ou statut quo nous ramènerait au premier jour », avait aussi prévenu Cecilia Malmström.

Pas de liste positive

Une des particularités du TiSA est de se fonder sur une liste négative des services à exclure de l’accord. Et tout ce qui ne figure pas dans cette liste sera automatiquement couvert par l’ACS. C’est la démarche inverse de celle habituellement en vigueur à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
L’on sait que cela inquiète les collectivités locales, qui ont demandé, par la voix du Comité des Régions, de revenir à la méthode classique de la liste positive, qui a le mérite de dire explicitement ce qui entre dans le champ de l’accord et ce qui n’y entre pas.

Elles n’ont pas reçu l’appui des députés sur ce coup-là. L’amendement « liste positive » a même été rejeté assez confortablement, à 227 voix pour et 350 contre. Concrètement, les Etats ont intérêt à être vigilants dans l’établissement de la liste : tout ce qui n’y figure pas entrera dans le champ d’application de l’accord.

Au final, quelle importance ?

Reste la question : quel poids aura réellement la recommandation des députés sur la position de la Commission ? Au final, le Parlement sera amené à accepter ou refuser le TiSA – c’est la règle pour les accords internationaux.

En plénière, la députée socialiste belge Marie Arena a lancé un appel : « Je demande à l’ensemble des parlementaires qui voteront pour cette résolution d’être cohérents, c’est-à-dire que si vous ne la respectez pas, ils devront s’engager à voter contre cet accord ».

Oseraient-ils ? Un amendement enjoignant la Commission à se retirer des négociations si les recommandations du Parlement n’étaient pas respectées a en tout cas été largement rejeté lors des votes.
Un autre, des Verts, demandait à la même Commission de revenir vers les Etats afin de modifier le mandat de négociation qu’ils lui ont accordé et qui ne correspond pas aux recommandations (notamment sur les clauses statu quo et cliquet). Rejeté aussi.

Dans la foulée, les Verts ont estimé que le Parlement européen n’assumait pas ses critiques jusqu’au bout et « ratait le coche pour imposer un changement radical de stratégie de négociation ».

Cecilia Malmström, elle, a garanti aux députés que la Commission tiendra compte de son avis « autant que possible ».

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  1. 1. Henri Tanson 04/02/2016, 09h33

    Dans un milieu de Bisounours, nous pouvons toujours espérer que le pire ne soit pas certain.
    Vous parlez du TISA sans analyser le TFUE, Lisbonne, que nous avons déjà ratifié depuis quelques années.
    Le TFUE, dans son article 106, impose déjà la mise en concurrence avec le privé des Services publics.
    Et la technique du cliquet ne permettra pas aux États d'en sortir : c'est déjà acté...
    Le TISA et le TAFTA ne font que rajouter des couches supplémentaires à ces traités que nous avons ratifié et adopté.
    Ils vont dans le sens de la libéralisation maximum des marchés ! Ne vaut que la concurrence, libre et non faussée, mondiale. Chaque traité que nous avons adopté est une avancée de plus dans la désintégration ("l'Union"...) de notre société. Les pleins pouvoirs aux intérêts financiers mondiaux.
    La marche arrière n'est pas possible. Ceux qui le croient, croient au pouvoir des rêves sur la réalité.
    Il est vrai que l'Union européenne de Maastricht nous a été vendue comme on vend du rêve !

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