Risques technologiques

Les plans de prévention des risques technologiques simplifiés et financés

| Mis à jour le 08/02/2016
Par
AZF

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Lors du Conseil des ministres du 3 février, le  projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques a été présentée.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi du 30 juillet 2003, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels Seveso seuil haut, et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante.

Si les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont aujourd’hui majoritairement approuvés,  les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application pour les activités riveraines des sites à risques. L’ordonnance du 22 octobre 2015 vise ainsi à prévoir des modalités d’application des PPRT adaptées aux biens autres que les logements.

L’ordonnance a amélioré l’application des PPRT aux activités économiques riveraines des sites à risques, en autorisant la mise en œuvre de mesures alternatives aux expropriations et délaissements, avec financement tripartite État / collectivités / industriels. Elle prévoit également le recours à d’autres méthodes de protection des personnes que les travaux de renforcement prescrits.

Concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d’au moins 5 ans  pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnement qui sont progressivement mis en place.

Révision simplifiée

L’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015  a également introduit de nouvelles dispositions afin d’améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT, dont une procédure de révision simplifiée des plans. Si l’économie générale du plan n’en est pas altérée ou si la portée des mesures n’est revue qu’à la baisse, notamment en cas de diminution du risque, le PPRT pourra être modifié après participation du public suivant des modalités simplifiées (par voie électronique), sans enquête publique. En outre,  le préfet peut suspendre l’application du PPRT en cas de mise en modification ou en révision. L’abrogation du PPRT en cas de disparition définitive du risque est également prévue.

Zonage du risque

L’ordonnance introduit explicitement les dénominations de « zone de maîtrise de l’urbanisation future », « zone de prescription », « secteur de délaissement » et « secteur d’expropriation », correspondant aux zones et secteurs implicitement définis respectivement aux I, IV, II et III de l’actuel article L. 515-16 du Code de l’environnement. Dans un objectif de sécurité juridique, les dispositions applicables au sein de ces zones et secteurs peuvent ne pas être homogènes, en fonction du risque.

Les prescriptions peuvent porter sur la réalisation de travaux de renforcement et de protection ; ces travaux sont toutefois limités aux seuls logements, afin de permettre aux activités de mettre en sécurité les personnes par d’autres moyens le cas échéant. Les prescriptions de travaux peuvent être énoncées sous forme d’objectifs de performance à atteindre (exemples : flux thermiques ou surpressions auxquels le bâtiment doit résister pour protéger ses occupants).Le délai de réalisation des travaux est porté à huit ans à compter de l’approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013 ;
Il n’existera plus que deux plafonds de prescription de travaux de renforcement : un pourcentage de la valeur vénale du bien fixé par décret en Conseil d’Etat ou 20 000 €. Les autres plafonds, qui étaient pertinents en cas de prescriptions de travaux sur des locaux d’activité (plafonds exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires ou du budget annuel), sont supprimés ;
Si le coût des travaux théoriquement nécessaires excède ces plafonds, alors le propriétaire peut librement choisir les travaux à réaliser en priorité, en fonction par exemple de l’usage du bien

Information

Est prévue une information individuelle des propriétaires ou gestionnaires de biens autres que les logements, ainsi que des responsables des activités qui y sont implantées, quant aux risques technologiques auxquels ils sont exposés, afin que ceux-ci, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables, notamment le code du travail. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité . les éventuelles consignes de sécurité en vigueur pour leur l’exploitation de ces biens devront prendre en compte les alertes, informations et mesures de protection prévues par le plan particulier d’intervention.

Mesures de délaissement

Les titulaires de droits réels immobiliers peuvent également exercer le droit de délaissement et  la collectivité acquéreuse pourra se substituer dans les droits du bailleur et poursuivre le contrat dans une limite de trois ans pour un bien délaissé qui est loué, afin de donner au locataire ou au fermier suffisamment de temps pour trouver de nouveaux locaux. Le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal faisant l’objet d’une location, devra informer le locataire lorsqu’il envisage d’exercer le droit de délaissement, afin que le locataire puisse le cas échéant se porter acquéreur (puis bénéficier des mesures alternatives prévues à l’article L. 515-16-6 nouveau).

Mesures de financement

S’agissant du financement des travaux de renforcement et de protection dans les logements des particuliers, la période pendant laquelle les travaux doivent être réalisés pour bénéficier des contributions des collectivités et des industriels  est augmentée  de cinq à huit ans. Pour les plans approuvés avant le 1er janvier 2013, ce délai est porté au 1er janvier 2021.

Les collectivités ou établissement publics de coopération intercommunale contribuant à ce financement incluent celles et ceux qui ne perçoivent qu’une partie de la contribution économique territoriale (CET). C’est l’année d’approbation du PPRT qui fait référence pour la répartition au prorata de la CET. Ces mêmes précisions sont également apportées dans les articles suivants.

S’agissant du financement des mesures foncières,  le financement tripartite couvre les indemnités accessoires et frais annexes (frais de bornage, d’études préalables, de notaire…) liés à l’acquisition des biens objets de mesures foncières. En cas de dépassement des montants de la convention de financement ou de dépense éligible mais non prévue par cette convention, ou bien un avenant est signé sous six mois pour prendre en compte ces dépenses, ou bien la répartition par défaut s’applique.
Le financement tripartite des mesures alternatives aux mesures foncières inclut les études préalables, et est limité au coût total de la mesure foncière évitée.

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