Permis de construire

Comment contrer les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations ?

| Mis à jour le 02/02/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande.

Le décret n°  2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire.

Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1′ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Le stationnement réglé à la (demi) heure bleue

    Pour fluidifier le trafic en centre-ville, la commune de Saint-Amand-Montrond a équipé certaines places de stationnement de capteurs de présence. Elles se repèrent facilement à leur marquage au sol de couleur bleue. ...

  • Projet de loi Elan : les six points clés à retenir

    Contre toute attente, et alors que les points de désaccord étaient nombreux entre députés et sénateurs, le projet de loi Elan a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, le 19 septembre. Le texte devrait être adopté définitivement par les deux ...

  • Terrains synthétiques : des élus rassurés, des techniciens confortés

    Non, les 3 049 terrains de sport en gazon synthétique en France ne sont pas dangereux pour la santé. C’est la conclusion d’une étude scientifique commandée par six ministères, suite à des remontées inquiétantes venant des Etats-Unis. Rassurées, certaines ...

  • Tiers-Lieux : un soutien indispensable des pouvoirs publics

    Coworking, fablab, espaces de télétravail ou de mutualisation des outils,... les tiers lieux sont dans le viseur de l’État qui cherche à les comprendre et les accompagner pour stimuler le développement économique des territoires délaissés. Patrick ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X