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Commande publique

Contrats de concession : les règles générales d’attribution et d’exécution sont fixées

Publié le 02/02/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance relative aux contrats de concession.

Il fixe ainsi les règles générales d’attribution et d’exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

A l’exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d’exécution, le décret s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 .

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