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[OPINION] Prévoyance

Les collectivités et les agents, otages des conventions de participation

Publié le 02/02/2016 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions, Toute l'actu RH

Convention de participation ou labellisation ? L'opinion de Jean-Pierre Moreau, président d'Uni-ter.
Jean-Pierre Moreau

Jean-Pierre Moreau

président d'Uni-ter

Jusqu’en 2006, et à la satisfaction de tous, l’employeur public territorial qui le souhaitait pouvait participer à hauteur de 25 % aux cotisations santé et prévoyance de ses agents. Ce dispositif a dû être revu, à la demande de la Commission européenne.

Alors que la logique et la raison auraient voulu que la labellisation de contrats solidaires – une procédure simple proposée par le gouvernement français et acceptée par la Commission européenne en répondant à ses exigences -, soit seule mise en œuvre, le législateur décida de lui adjoindre une procédure parallèle, la convention de participation (par analogie avec celle du référencement appliquée pour la fonction publique d’Etat), qui vint complexifier le système tout entier.

La convention de participation privilégie, de fait, le tarif, au détriment des règles de solidarité et d’équilibre prévues par les lois et décrets l’instituant. Cette situation est la conséquence de l’utilisation d’une procédure proche de l’appel d’offres, dans laquelle le créancier est l’affilié – et non la collectivité qui pourtant l’organise -, pas toujours respectueux du dialogue social prévu par les textes.

Destruction de la mutualisation et la solidarité intergénérationnelle

Les pratiques de dumping, craintes lors de la mise en œuvre des procédures, sont aujourd’hui avérées(1), et confirment que les tarifications proposées ne permettent pas d’assurer les équilibres techniques.

Les agents se voient donc imposer des augmentations tarifaires de 35 à 50 %, en totale contradiction avec les textes qui exigent un engagement encadré pendant six ans de la part des opérateurs (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, art. 19 et 20). Les agents affiliés se retrouvent ainsi pris en otages.

Ce « machin », adapté surtout aux actifs (moins de 15 % des retraités se sont affiliés à la garantie proposée dans la convention de participation), a provoqué une segmentation des populations assurables, détruisant de facto la mutualisation et la solidarité intergénérationnelle préexistantes, isolant plus encore les retraités, davantage consommateurs de soins, et qui, demain, n’auront plus les moyens de payer une complémentaire.

Alors que sa participation est largement inférieure à la moitié du coût du contrat, quelle est la légitimité de l’employeur public quant au choix de l’opérateur ? Accepterait-il, sur une opération dont il assure le financement à 80 % et l’Etat à 20 %, que ce dernier choisisse l’entreprise ou le fournisseur ? On peut en douter. Or, c’est pourtant ce que certaines collectivités font subir à leurs agents en matière de choix de couverture santé ou prévoyance.

Monsieur le président, monsieur le maire, vous qui avez choisi la procédure de la convention de participation, laissez donc vos agents décider eux-mêmes de leur niveau de complémentaire ! Vous leur éviterez ainsi d’être les otages d’opérateurs inconséquents. Ils sont les plus légitimes dans ce genre de choix, comme ils le sont pour assurer leur maison ou leur voiture. Permettez que la démocratie, l’envie de solidarité s’expriment dans le cadre d’assemblées générales. Vos agents seront ainsi de vrais citoyens, qui continueront à construire et à pérenniser une protection complémentaire universelle, égalitaire et solidaire.
Pour tout cela, donnez-leur la labellisation que les agents territoriaux plébiscitent très majoritairement lorsqu’ils sont démocratiquement consultés.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 « L’Argus de l’assurance » (n° 7438) cite notamment les conventions de participation conclues par le conseil départemental du Nord, la ville de Lyon et la ville de Nantes, par le biais du courtier Collecteam, avec les opérateurs Humanis et UMC. Retour au texte

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Commentaires

Les collectivités et les agents, otages des conventions de participation

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DRH

03/02/2016 09h07

Bonjour,
Je ne peux, sans réagir lire les lignes ci-dessus. M Moreau était président de la MNT. On voit qu’il prêche pour sa paroisse.
La convention de labélisation est commode pour les mutuelles qui ont pignon sur rue et qui jouent sur leur notoriété, comme la MNT.
Nous avons eu un contrat avec la MNT pendant 12 ans. Je me suis battu pendant des années pour connaître les résultats de notre contrat. J’ai fini par les obtenir, mais juste pendant les 5 années où il y a des provisions. Une fois que la couverture est arrivée à terme, que les provisions sont devenues inutiles, qu’on a le résultat net de la 6° année, pfuit, plus de chiffres, car là on voit un résultat positif (en ce qui concernait notre contrat.
Quand il s’agit de revoir les montants de votre contrat on vous parle de solidarité et du déficit national. C’est sympa, mais ce qui motive les agents c’est la solidarité au sein d’une structure.
Si aujourd’hui nous avons passé une convention collective, c’est pour lire le contrat, avec notre service juridique, et assurer les agents d’un suivi, et non des manoeuvres opaques et des affirmations d’une mutuelle.
C’était mon billet d’humeur.

RICHY Gilles

15/02/2016 12h00

Bonjour M Moreau et DRH et merci pour cet éclairage sur la fonction qu’exerçait M Moreau auparavant.
Je souhaite compléter, voir amender les propos de M Moreau:
la convention ne privilégie en rien le tarif au détriment des règles de solidarité et d’équilibre.
– Sur la solidarité: de mémoire, il a bien fallu que le législateur à la demande des partenaires sociaux légifère afin par exemple d’exclure le questionnaire médical des contrats historiques des mutuelles des territoriaux qui avait pour conséquence au mieux d’une tarification aberrante pour les plus malade ou les plus agés au pire de refuser de les assurer.
– Sur la question de l’équilibre: c’est bien parce que le contrat n’est aujourd’hui que facultatif et un faible taux d’adhésion que l’équilibre n’est pas atteint. Il n’y a pas de dumping puisque la plupart des offres restent inférieures tant sur l’aspect tarifaire qu’au niveau des garanties que les contrats obligatoires du privé.
Et oui…ne vous en déplaise M Moreau: le principe de mutualisation des contrats collectifs fonctionnent plus que très bien dans le privé et ce depuis de nombreuses années!!!
– Sur les augmentations imposées: je porte à votre connaissance que les tarifs et les augmentations tarifaires sont encadrés par les conventions et que le souscripteur peut dénoncer la convention si ces termes ne sont pas respecté.
– Les conventions de participation sont accessibles aux retraités, encore faut il qu’ils en aient connaissance!!!
– Sur la légitimité de l’employeur détrompez-vous elle est totale: je vous rappel que l’employeur doit veiller à la santé de ses agents.
Enfin pour conclure, il n’y aurait effectivement pas eu besoin de contrats collectifs si les opérateurs historiques des agents territoriaux avaient joué le jeu de la libre concurrence en proposant par exemple des offres comparables entre elles, s’ils avaient proposés des offres (prestations coûts) raisonnables et ce n’est certainement pas dans la jungle des contrats labellisés 30% plus chers à garanties égales que les conventions de participation, que nos agents territoriaux y retrouveront leur compte!!!
Cordialement,

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