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Loi numérique : l’accessibilité négligée ?

Publié le • Par • dans : France

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La loi Numérique adoptée en première lecture à l'Assemblée traite de l'accessibilité des personnes handicapées. Mais sans convaincre les associations qui s'inquiètent des propositions et demandent au gouvernement d'aller plus loin.

 

Le projet de loi Numérique, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier, comporte deux articles (43 et 44) relatifs à l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Une avancée ? Pas vraiment selon des associations, regroupées dans un comité d’entente.

Dans un courrier adressé au Premier ministre Manuel Valls avant le passage du texte devant les députés, elles déploraient que le projet de loi « ne répond[e] pas aux véritables enjeux pour des millions de nos concitoyens ».

Le passage dans l’hémicycle ne les a pas rassurées. « La version n’a pas beaucoup changé pendant les débats à l’Assemblée », regrette Bruno Lemaire, administrateur à l’Unapei, membre du collectif. Mais le courrier adressé à Manuel Valls a connu une suite, mercredi 27 janvier.

« Nous avons été reçus par deux conseillers du Premier ministre : Cécile Tagliana, conseillère santé autonomie, et Georges-Etienne Faure, conseiller technique chargé du numérique. » Apajh, APF, CFHE, CFPSAA, Unafam, Unapei et Unisda étaient présents autour de la table, de quoi représenter le handicap dans sa diversité. Les deux articles du projet de loi ont été discutés.

Sur l’article 43, qui impose aux administrations de fournir un service de traduction simultanée à leurs services téléphoniques, le consensus pourrait être trouvé… mais au détriment de la mesure. « Les conseillers nous ont dit que personne n’était d’accord sur l’article, ni les opérateurs téléphoniques, ni les associations qui défendent les personnes handicapées », raconte Bruno Lemaire. ‘On va peut-être le supprimer’, nous ont-ils dit. »

Mesure moins disante

L’article 44 est lui consacré à l’accessibilité des sites publics, y compris mobiles et ceux des organismes délégataires d’une mission de service public. « Il n’y a pas d’obligation de les rendre accessibles, mais seulement de désigner le niveau d’accessibilité atteint », nuance l’administrateur de l’Unapei.
Le texte est en effet moins disant que la loi Handicap de 2005. Celle-ci impose – normalement – « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ».

Le texte présenté par Axelle Lemaire est donc trop limité pour les associations. « Nous voulons que ce dispositif soit étendu au-delà des sites des services publics aux banques, aux assurances et aux e-commerces… » Une possibilité pas rejetée par les conseillers du Premier ministre. Pas complètement.

« On a été entendus mais pas écoutés. Les conseillers du Premier ministre nous ont dit avoir peu de relations avec ces organismes. Donc c’est à nous d’aller les contacter ! On nous a dit que nous pouvons proposer tous les amendements qu’on veut avant le passage du texte devant le Sénat. »

Le référentiel oublié

En juin dernier, pourtant, le gouvernement avait présenté la nouvelle version du référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA). Un label avait été créé au même moment pour encourager les services de l’Etat et les collectivités à se mettre progressivement en conformité avec la loi.

Que s’est-il passé depuis ? « Le RGAA ? On ne nous en a pas parlé. J’étais là en juin lors de la présentation mais depuis rien », répond Bruno Lemaire. « On est très surpris », ajoute-t-il.

Cette absence de suivi du dossier, pourtant présenté comme important et nécessaire à l’amélioration de la vie quotidienne de près d’un Français sur cinq, inquiète les associations.
« L’universalité est un enjeu pour l’avenir. Nous sommes assez en retard », déplore l’administrateur de l’Unapei, qui compare la situation française avec l’Outre-Atlantique : « Aux Etats-Unis, la loi ADA rend obligatoire l’accessibilité aux personnes souffrant de déficiences pour toutes les nouvelles technologies. »

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