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Commande publique

Marchés publics : Bercy modifie le projet de décret

Publié le 28/01/2016 • Par Emmanuelle Picaud • dans : Actu juridique, France

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La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de publier la synthèse des contribution des acteurs consultés sur le projet de décret. Plusieurs points du texte pourraient être en conséquence modifiés.

La Direction des Affaires de Bercy (DAJ) vient de publier une synthèse des contributions réalisées dans le cadre de la consultation du futur décret relatif aux marchés publics. Suite aux remarques émises par les acteurs de la commande publique, certains points du projet de texte ont été modifiés, dont l’obligation de publication d’un avis d’attribution pour tous les marchés.

Au total, 307 contributions ont été reçues, dont 57% ont été émises par les acheteurs, 23% par des personnes privées, 12% par les fédérations professionnelles, 7% par les ministères, et 1% par les élus. Sans surprise, la DAJ indique que la plupart des contributeurs ont souscrit aux objectifs de simplification et de rationalisation des règles applicables aux marchés publics.

Concernant les points discutables du texte, les principales inquiétudes exprimées concernaient l’obligation de dématérialisation complète des procédures, les obligations en matière de publicité, le maintien des souplesses offertes à certains acheteurs, l’utilisation des critères d’attribution, la prise en compte des considérations sociales et environnementales, et enfin le niveau des seuils minimum de recours aux marchés de partenariat.

Ce qui va être modifié dans le décret

Suite aux remarques émises par élus et acheteurs, la DAJ a indiqué la suppression de l’obligation de publication d’un avis d’attribution pour tous les marchés. Toutefois, la synthèse précise que cette obligation reste valable pour les procédures formalisées. En ce qui concerne les demandes des élus en particulier, le ministère s’est engagé à clarifier le mécanisme de régularisation des offres, et à maintenir des souplesses pour les Offices publics de l’habitat.

En ce qui concerne les demandes des acheteurs, la DAJ a indiqué qu’elle maintenait la distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, et s’est engagée à clarifier certains articles tels que celui sur la régularisation des candidatures et des offres ou sur la durée de conservation des documents. Les souplesses accordées aux acheteurs dans le cadre de l’ordonnance du 6 juin 2015 seront maintenues.

Enfin, suite aux remarques émises par les fédérations professionnelles, Bercy a indiqué vouloir abaisser les seuils de recours aux marchés de partenariat. Aucun montant n’a été communiqué pour le moment.

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