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Commande publique

L’ordonnance « concessions » est annoncée !

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Affaires, contrat, accord © Fotolia

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 27 janvier l’ordonnance relative aux contrats de concession. La publication devrait avoir lieu une publication le 1er avril 2016.

 

Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (1), l’ordonnance transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession, avec un souci d’unification de ces contrats à l’échelle du marché intérieur.

Rassurer

La réforme de la réglementation des marchés publics a en effet quelque peu occulté la transposition annoncée de la directive « concessions ». Pour autant, elle suscite des inquiétudes car son impact réel en France reste mal maîtrisé.

La direction des affaires juridiques de Bercy assure depuis plusieurs mois que la loi « Sapin » de 1993, que les collectivités territoriales maîtrisent, ne devrait pas être modifiée.

Le texte présenté en conseil des ministres  réaffirme la liberté des personnes publiques de choisir librement le mode de gestion de leurs services publics : gestion en régie, en coopération public-public ou par mise en concurrence d’opérateurs économiques. Les acquis de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 régissant les délégations de service public seraient préservés.

Par ailleurs, l’harmonisation des règles applicables aux contrats de concession à laquelle il est procédé renforce la sécurité juridique des procédures. Il est mis fin, en particulier, à la dualité des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, respectivement soumis à l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Utilisation stratégique

Tout comme dans le champ des marchés publics, les collectivités publiques devraient être explicitement habilitées, dans le champ concessif, à promouvoir l’utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable. L’autorité concédante est autorisée à imposer, dans les contrats concessifs, le recours, pour l’exécution d’une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises. Les autorités concédantes sont également autorisées à réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés.

Open data

La transparence des pratiques concessives est renforcée par la mise en place d’une démarche d’open data sur les données essentielles des concessions.

 

Objectif : le code de la commande publique

L’ordonnance concession parachève la démarche de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit français de la commande publique, engagée par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L’objectif : la création d’un seul code « code de la commande publique » rassemblant toutes les règles applicables aux marchés et concessions.

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