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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Les différents véhicules à moteur (1)

Publié le 02/02/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L'article R.311-1 du Code de la route définit les véhicules à moteur. Il différencie sept catégories de véhicules. Chaque catégorie regroupe des types de véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques.

Cécile Hartmann

Magistrat

NB. L’article R.311-1 est reproduit dans son intégralité tel qu’il figure dans le Code de la route.

Article R.311-1 du Code de la route (décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014)

Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

Article R.311-1/1° : Les véhicules de catégorie M

« Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues.

1.1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;

1.2. Véhicule de catégorie M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes ;

1.3. Véhicule de catégorie M3 : véhicule ...

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