PERSONNEL

Reprise obligatoire du personnel en cas de dissolution d’un syndicat mixte

Par et , rapporteur public, TA de Paris

Source : Technicites 
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Un Plus Bio

Par deux arrêts récents, le Conseil d’État rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales de reprise du personnel d’un syndicat mixte dissous, quelles qu’en soient les raisons. Cette solution, qui est logique, peut s’étendre en cas de dissolution d’un établissement de coopération intercommunale.

Un préfet avait prononcé la création, pour une durée illimitée, d’un syndicat mixte ouvert de gestion de la cuisine centrale regroupant le département de l’Essonne et la commune de Verrières-le-Buisson. Le personnel avait alors été transféré de plein droit audit syndicat mixte lors de sa création, une délibération ayant fixé les modalités d’un tel transfert.

 

Dissolution d’un syndicat mixte

Toutefois, ultérieurement, le préfet de l’Essonne avait prononcé la dissolution du syndicat mixte en raison du retrait du département de l’Essonne. À la suite de cette dissolution, le maire de la commune avait décidé de ne réintégrer l’un de ces agents que sur un poste à temps partiel dans les effectifs de la commune. Pour les trois autres, il avait purement et simplement refusé de les réintégrer dans les effectifs.

Le tribunal administratif de Versailles avait donné raison à ces agents, annulé les décisions du maire et il avait été enjoint à la commune de les réintégrer à temps complet dans ses effectifs.

 

Conditions de réaffectation

En vertu de l’article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l’opération qu’il avait pour objet de conduire, soit lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre. L’arrêté préfectoral de dissolution détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 les conditions de liquidation du syndicat.

Toutefois, l’article L.5211-25-1, auquel renvoie l’article L.5721-7, se borne à préciser les conditions, en particulier financières, dans lesquelles les biens et les contrats d’un syndicat mixte ouvert sont dévolus en cas de suppression d’une compétence qui lui avait été confiée, mais il ne s’applique pas à la situation des agents affectés à ce syndicat pour l’exercice de cette compétence.

 

Obligation de réintégration dans les communes membres

Ainsi, lorsqu’un syndicat mixte régi par l’article L.5721-1 est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas où ce service est repris par un ou plusieurs membres du syndicat, il appartient à ces derniers, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, de reprendre les agents employés par le syndicat pour la mise en œuvre du service, en fonction de la nouvelle répartition des personnels employés au sein de ce dernier entre les anciens membres du syndicat.

Par conséquent et fort logiquement, lorsque le service est repris par un seul des membres du syndicat, cette obligation lui incombe en totalité. En outre, les personnels doivent être replacés en position d’activité dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis, c’est-à-dire leurs grades et temps de travail. La commune ayant repris seule le service de la cuisine centrale, elle était tenue de reprendre les agents affectés à ce syndicat après la dissolution de ce dernier exactement dans les mêmes conditions où ces personnes étaient employées par le syndicat mixte (1).

 

Mêmes garanties pour les EPCI

Les mêmes règles doivent s’appliquer aux EPCI concernés. Le code général des collectivités territoriales prévoit que la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

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