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[BILLET] Sécurité publique

Etat d’urgence : le juge administratif, nouveau gardien des libertés individuelles ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu prévention sécurité, Billets juridiques, France

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LinoBento © Flickr by Lino Bento

Le Conseil d'Etat a fait le bilan de plus de deux mois d'état d'urgence. Au total, 95 dossiers ont été examinés par les tribunaux administratifs et par la Haute juridiction elle-même.

 

 

Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré par décret en conseil des ministres. Il a été ensuite prorogé par la loi du 20 novembre 2015, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre.

C’est sur ce fondement juridique que sont prises les différentes mesures de police administratives liées à l’état d’urgence par les autorités administratives, du ministre de l’intérieur aux maires, en passant par les préfets.

72 décisions

Etat de droits oblige, tous ces arrêtés de police, parce qu’il sont restrictifs de libertés individuelles, sont contestables devant le juge administratif, le plus souvent sous la forme de référés introduits auprès des tribunaux administratifs, puis au Conseil d’État en appel.

Dans un communiqué disponible sur son site Internet, le Conseil d’Etat dresse un état des lieux chiffré du contentieux de ces mesures exceptionnelles, après plus de deux mois de mise en vigueur de l’Etat d’urgence.

On peut y lire que les tribunaux administratifs ont rendu 72 décisions relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence entre le 14 novembre 2015 et le 18 janvier 2016.

Etat-d-urgence-tribunaux-administratifs

Si toutes les mesures contestées devant le juge administratif sont restrictives de libertés individuelles, elles demeurent néanmoins très diverses par la forme : restrictions à la liberté de culte (interdiction de fréquenter tout lieu de culte et interdiction de fréquenter un lieu de culte en particulier), interdictions de manifester, interdictions de vente d’articles pyrotechniques, fermetures de restaurants…

Contrôle de proportionnalité

Mais la mesure de restriction la plus contestée reste l’assignation à résidence puisque 61 décisions ont été prononcées par les tribunaux administratifs.

Comme le précise le Conseil d’Etat, le juge administratif doit ici s’assurer que la mesure d’assignation à résidence est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit. De plus, sa durée, ses conditions d’application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées.

Ainsi, à titre d’exemple, dans son ordonnance en date du 30 décembre dernier, le tribunal administratif de Pau a demandé au ministère de l’Intérieur de définir, dans un délai de sept jours, la durée de la mesure d’assignation à résidence d’un jeune homme constatant que l’arrêté du ministère de l’intérieur ne comportait « aucune précision formelle, conditionnelle ou implicite quant à son application dans le temps ».

L’occasion aussi pour le juge de rappeler que toute personne assignée à résidence a droit à être informée de la durée de la mesure.

A l’heure où la prorogation de l’état d’urgence est soumise à l’examen du Parlement, ce bilan chiffré du Conseil d’Etat permet de prendre toute la mesure du rôle primordial du juge administratif en matière de protection des libertés individuelle alors que ce rôle revient au juge judiciaire selon l’article 66 de la Constitution. Une nouvelle révision constitutionnelle à rajouter à l’ordre du jour ?

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