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Parlement

Sécurité dans les transports : le renfort des polices municipales retoqué

Publié le 25/01/2016 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu experts prévention sécurité, France

Sénat
J. Paquier
Le Sénat examinera le 27 février la proposition de loi sur la lutte contre l’insécurité et le terrorisme. En commission des lois, les sénateurs ont supprimé les nouvelles missions que les députés avaient décidé de confier aux policiers municipaux. En contrepartie, ils proposent de transférer au président de l’intercommunalité le pouvoir de réglementer la police des transports.

Si la compétence des agents de sécurité privée est appelée à s’accroître dans les transports publics, le rôle des policiers municipaux vient de connaître un sérieux coup d’arrêt.
Un mois après le vote en urgence par les députés et à quelques jours de son examen par les sénateurs, la proposition de loi dite « Savary » sur la lutte contre l’insécurité et le terrorisme dans les transports publics a en effet subi un sérieux toilettage.

Le Conseil constitutionnel invoqué – Lors de son passage en commission des lois, le 20 janvier, les sénateurs ont ni plus ni moins supprimé les mesures votées à l’Assemblée nationale visant à autoriser des policiers municipaux à intervenir sur le territoire d’une commune voisine pour constater les infractions prévues dans le code des transports. Un élargissement des missions qui obligeraient les agents à basculer sous l’autorité du maire de la commune où ils interviendraient.

Or, pour le rapporteur au Sénat, François Bonhomme (Les Républicains), « confier à des policiers municipaux la possibilité de relever les infractions à la police des transports, dans la mesure où les policiers municipaux ne dépendent pas d’un officier de police judiciaire mais du maire, ne semble pas respecter le principe posé par le Conseil constitutionnel selon lequel l’autorité judiciaire doit contrôler la police judiciaire ».
Et de rappeler à cet égard la décision historique du Conseil Constitutionnel en date du 10 mars 2011 qui avait retoqué la possibilité d’autoriser les policiers municipaux à effectuer des contrôles d’identité, en considérant que « l’exigence de direction et de contrôle de l’autorité judiciaire sur la police judiciaire ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire ».

L’intercommunalité confortée ...

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