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[Opinion] Numérique

Open Law : un modèle exemplaire de partenariat Public-Privé-Communs

Publié le • Par • dans : France, Opinions

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biens communs partage open data © Flickr CC by sa Ewa Rozkosz

Calimaq, aka Lionel Maurel © licence CC0

Calimaq, aka Lionel Maurel, Juriste et bibliothécaire, auteur du blog S.I.Lex, membre de SavoirsCom1 et de La Quadrature du Net

 

L’introduction des « Communs informationnels » en tant que nouvelle catégorie juridique dans la loi française n’a pas été retenue par les députés la semaine dernière, à l’occasion de l’examen de la loi Lemaire. Néanmoins cette loi aura tout de même un effet puissant de promotion des Communs, notamment grâce à ses dispositions instaurant un principe d’Open Data « par défaut ». Aussi bien au niveau national que local, un nombre important de nouveaux jeux de données devraient être libérés en ligne dans les mois qui suivront l’entrée en vigueur du texte. En soi, l’ouverture des informations publiques constitue pour les personnes publiques un manière de « contribuer aux Communs », dans la mesure où cette démarche élargit les droits d’usage sur les données mises en partage.

Cependant, l’existence de jeux de données réutilisables n’est pas en elle-même suffisante pour constituer des Communs, au sens propre du terme. Il n’en sera ainsi que si des communautés réelles apparaissent et se structurent autour des données ouvertes pour les réutiliser effectivement, assurer leur enrichissement et participer à leur gouvernance. Jusqu’à présent, si le mouvement d’ouverture des données publiques a bien progressé en France, on peut dire que ce sont à propos de ces derniers points que la dynamique d’Open Data pêche encore assez largement.

« Open Law – Le droit ouvert » constitue une initiative qui montre une voie pour associer acteurs publics, entreprises privées et  société civile autour de données ouvertes dans le but explicite de produire de nouveaux communs. Elle constitue un modèle de ce que l’on pourrait appeler un « Partenariat Public-Privé-Communs », dont la vidéo ci-dessous vous présente les grandes lignes :

Présentation d’Open Law par Benjamin Jean from Legal Access on Vimeo.

Le secteur de l’information juridique en voie de recomposition

Le champ d’intervention du projet Open Law est celui de l’information juridique. Ce domaine a connu de profonds bouleversements ces dernières années avec l’ouverture en Open Data des grandes bases de données de législation et de jurisprudence. Jusqu’alors ces éléments clés n’étaient réutilisables qu’à la condition de s’acquitter d’une redevance versée à la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative), administration centrale rattachée aux services du Premier Ministre. Cette situation faisait que ces données étaient en pratique réservées à un groupe d’éditeurs juridiques (Lexis Nexis, Dalloz, Lextenso, etc.), qui s’en servaient pour proposer des bases de données sous forme de produits commerciaux.

Avec le passage en Open Data des mêmes jeux de données, les différents acteurs de ce champ doivent se repositionner. Le « coût d’entrée » sur ce secteur de l’information juridique a été fortement abaissé, ce qui permettra à davantage de petits acteurs innovants de l’investir. L’acteur public conserve une position centrale en matière de production des jeux de données essentiels de l’information juridique, mais la possibilité pour des entreprises, des associations ou de simples citoyens de contribuer est dorénavant largement plus ouverte.

Open Law, une démarche de coopération pour la création des « Communs du droit »

Dans ce nouveau contexte, l’initiative Open Law a été lancée sous la forme d’une association pour fédérer ces partenaires publics et privés autour d’une dynamique de coopération. L’originalité principale de la démarche consiste à favoriser la production de « Communs du droit », visant à faciliter la réutilisation des informations juridiques et à exprimer leur plein potentiel :

Rendus possibles par l’ouverture des données juridiques, les communs sont construits, enrichis, gouvernés et maintenus au bénéfice de tous par des communautés d’acteurs.

Ils nourrissent l’innovation et servent de socles au développement de services innovants, par les entreprises et par la société civile.

Open Law Europa a permis l’émergence et la conception de 5 nouveaux communs pour le droit ouvert, dont la construction se poursuivra au fil des prochains mois.

Ces 5 Communs du droit sont les suivants :

  1. HUB : un catalogue des ressources juridiques librement accessibles en France et à l’étranger, placé en Open Access et construits de manière collaborative ;
  2. PARIS : une norme permettant l’identification des sources du droit à l’échelle européenne par le biais d’un standard unique, ouvert et pérenne d’URI ;
  3. CORE : une ontologie visant à permettre le traitement automatisé des données juridiques et leur inscription dans le web de données ;
  4. CROWD : des interfaces web pour l’annotation collaborative des textes juridiques, au moyen de mots-clés et de vocabulaires contrôlés ;
  5. SOCLE : une suite logicielle Open Source pour le droit ouvert.

Comme on le voit, ces Communs constituent en réalité des standards, des normes, des inventaires, des logiciels qui forment les « briques de base » indispensables à la construction d’un « Réseau de données liées ouvertes et exploitables par tous », que ce soit dans un but commercial ou non.

Financer le développement d’une infrastructure commune

Il est clair que l’utilité de cette couche d’enrichissement construite au-dessus des jeux de données en Open Data ne peut être optimale que si elle est elle-même ouverte. Même les acteurs commerciaux ont intérêt par exemple à ce qu’un standard émerge pour pouvoir désigner les ressources juridiques par le biais d’identifiants contrôlés ou à ce qu’une ontologie du droit soit mise en place pour pouvoir investir le web de données.

Mais pour que ces ressources communes existent, il est nécessaire de consentir des investissements financiers, techniques et humains, qui peuvent s’avérer conséquents. L’acteur public n’en a pas forcément les moyens, en plus de la production des données de base qui lui incombe. Les acteurs privés n’ont de leur côté pas naturellement intérêt à le faire, s’ils restent dans leur logique traditionnelle de compétition, car cela reviendrait à produire des ressources utilisables par leurs concurrents. Du coup, il fallait monter une infrastructure permettant à chacun de ces acteurs de dépasser leur approche traditionnelle pour leur faire voir l’intérêt de mutualiser les moyens en vue de la production de ces « briques essentielles » pour tout l’écosystème.

L’association Open Law joue ce rôle. Elle sert d’abord de cadre de rencontre et de discussion entre acteurs publics et privés pour identifier les Communs à faire émerger dans le domaine de l’information juridique. Elle sert ensuite de « pot commun » rassemblant des financements publics et privés pour lancer des appels à contributions visant à la construction de ces Communs. Un peu à la manière de ce qu’est le W3C à l’échelle du web, Open Law joue aussi le rôle d’instance de gouvernance pour cette nouvelle infrastructure.

Ces Communs une fois mis en place, développés et maintenus par Open Law, chacun est libre de les réutiliser pour développer des projets concrets de services construits sur les données juridiques ouvertes. Open Law en signale déjà un certain nombre sur son site comme RIPSA (un répertoire permettant de connaître simplement les procédures administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord) ou DroitDirect.fr (une plateforme pour faciliter l’accès des personnes au droit, notamment celles en position précaire comme les étrangers et demandeurs d’asile).

On notera également qu’Open Law innove dans la manière dont le projet souhaite favoriser et récompenser les contributions apportées par les individus à ces Communs identifiés comme essentiels pour l’écosystème du droit ouvert. En effet, Open Law a mis en place un statut de « contributeur rémunéré aux communs ». Les sommes mutualisées par les partenaires servent en partie à verser une rémunération aux contributeurs individuels donnant de leur temps et de leurs compétences pour réaliser les objectifs déterminés par la structure. Open Law implémente ainsi l’idée d’une « réciprocité pour les Communs » ou d’un revenu contributif, sans avoir pour cela à inventer de nouvelles licences.

Pour une généralisation des partenariats Public-Privé-Communs

En 2014, l’italien Tommaso Fattori avait proposé le concept de « Partenariats Public-Communs » (Public-Commons Partnerships) comme une alternative aux partenariats Public-privé classiques, trop souvent à l’origine de formes de privatisation ou d’accaparement de ressources communes. L’initiative Open Law constitue à mon sens à la fois une réalisation et un enrichissement de cette idée, en montrant comment des Partenariats Public-Privé-Communs peuvent être mis en place autour des données ouvertes.

Comme je le disais au début de ce billet, avec la loi numérique de nombreux jeux de données publiques devraient être ouverts dans les mois qui suivront l’entrée en vigueur du texte. On peut dès lors se demander si ce qu’a réalisé Open Law dans le secteur de l’information juridique ne pourrait pas être répliqué dans d’autres domaines. Il existe en effet de nombreux champs où l’on retrouve des écosystèmes similaires, avec un rôle central joué par l’acteur public en matière de production de jeux de données essentiels, un tissu d’entreprises réutilisant ces données pour offrir des produits et une communauté d’utilisateurs capables de contribuer à leur enrichissement. Le secteur de la santé par exemple, celui de l’énergie ou des transports, mais aussi ceux de l’éducation, de l’enseignement supérieur ou de la culture présentent des caractéristiques assez similaires.

Or dans ces domaines, le besoin existe aussi de créer des répertoires des ressources libres, de produire des référentiels et des ontologies partagées, d’élaborer des standards et des normes d’identification ou de produire des solutions logicielles en Open Source. De nombreux « communs informationnelles » essentiels font encore défaut pour que l’Open Data donne la pleine mesure de son potentiel. Cette voie des partenariats Public-Privé-Communs ouverte par Open Law mérite donc sans doute d’être généralisée et approfondie.

Article initialement publié sur le blog de Calimaq selon les termes de la licence Creative Commons Zéro (CC0).

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