Urbanisme

L’autorisation de constructions agricoles annexes sera-t-elle assouplie ?

| Mis à jour le 25/01/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 comporte plusieurs dispositions visant à juguler la consommation des terres agricoles et l’agrandissement excessif des exploitations existantes au détriment des installations de nouveaux agriculteurs. Cette protection accrue du foncier agricole, naturel et forestier s’accompagne d’une mesure d’assouplissement des règles établies dans la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 concernant le bâti agricole.

En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par les nouveaux installés dans certaines zones, les dispositions de la loi d’avenir permettent désormais le changement de destination du bâti agricole en bâtiment d’habitation sous certaines conditions :

  • le changement de destination du bâtiment ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il n’est en effet pas question d’autoriser ces changements à d’autres fins que celle d’y loger des agriculteurs pour leur permettre d’exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles, ou d’améliorer le fonctionnement au sens large d’une exploitation ;
  • le changement de destination du bâtiment est soumis, en zone agricole, à un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), et à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en zone naturelle.

Par ailleurs, grâce à une autre disposition de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée sur proposition du Sénat, le bâti d’habitation existant pourra faire l’objet d’une extension sous conditions, et suivant des règles de construction assurant leur bonne insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone.

Lorsqu’un maire souhaitera ouvrir cette possibilité sur son territoire, il y sera autorisé si son plan local d’urbanisme le prévoit. Cette souplesse, qui n’existait pas auparavant, devrait permettre de lever le carcan souvent dénoncé par les responsables de collectivités locales, tout en protégeant ces espaces des abus en termes de spéculation foncière qu’il faut à tout prix continuer d’empêcher. Enfin, une souplesse supplémentaire a été introduite par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, dans les zones agricoles ou naturelles, les bâtiments d’habitation existants peuvent désormais, sous certaines conditions, faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Commentaires

3  |  réagir

05/02/2016 10h32 - COUBLE

la loi ALUR remet en cause les autres lois précédentes qui contrôlera les extensions et ou annexes d’anciennes exploitations lors des cessations d’activités ou de changement de destinations.

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04/02/2016 09h35 - Rémy PETIOT

La réponse du Ministère va au-delà du texte législatif et règlementaire: « Il n’est en effet pas question d’autoriser ces changements à d’autres fins que celle d’y loger des agriculteurs… » Cette limitation n’est pas expressément inscrite. Les Maires anticiperont les révisions de PLU et appliqueront largement les possibilités offertes par la loi agricole et la loi macron. Le mitage des campagnes et montagnes continuera et s’accélèrera.

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03/02/2016 10h13 - sirius

En CDPENAF on constate que les obligations « paysagères » restent affaire d’appréciation des membres de la commission . Or dans cette commission personne ne représente les sites , les agriculteurs et forestiers y sont majoritaires . Une CDPENAF n’est pas une CDNPS ,on le vérifie à chaque session . Même les défenseurs des données naturalistes ne sont que 2 sur 12 dans notre département .
Les constructions agricoles sont admises sans réserves marquées.

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