Déchets

Déchets : le rapport annuel revu et corrigé

Par et , Directeur général des services techniques

© fotofuerst - Fotolia

En application du volet « économie circulaire » de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un premier décret est paru le 31 décembre 2015. Il concerne essentiellement le rapport annuel sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés : modalités de présentation, indicateurs techniques et financiers... Les autres mesures portent notamment sur un nouvel agrément pour le recyclage des navires, l'observatoire des coûts de l'Ademe et le conseil national des déchets.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets inscrit dans la loi Barnier du 2 février 1995 était devenu une obligation avec le décret du 11 mai 2000. Mais dans son titre IV (économie circulaire) , la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait instauré de nouvelles dispositions en inscrivant cette obligation dans un autre article, le L. 2224-17-1 du  Code général des collectivités territoriales (CGCT).

C’est donc le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 (JO du 31 décembre) qui en a précisé les modalités. Rappelons que cette loi (article 98) avait fait évoluer sa dénomination (il devient le rapport sur « le service public de prévention et de gestion des déchets ») et de plus, elle ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP