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Réforme territoriale

Communes nouvelles : davantage de temps et de souplesse en 2016 !

Publié le 27/01/2016 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

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En plus de la prolongation du bonus financier pour la création d'une commune nouvelle, les textes financiers récents ont également assoupli les conditions d’harmonisation fiscale. Explications

Avec seulement 25 communes nouvelles créées dans le sillage de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, les arguments pour le regroupement des communes ne semblaient pas suffisants. Une tendance que la loi du 16 mars 2015 a su inverser, à grand renfort d’aides financières, puisque près de 300 communes nouvelles ont été créées au 1er janvier 2016 (voir encadré). Un succès que la loi de finances pour 2016 entend désormais faire perdurer pour 6 mois supplémentaires.

L’incitation financière prorogée de 6 mois

L’une des principales novations de la loi du 16 mars 2015 résidait dans l’exonération pendant trois ans, à compter de la création de la commune nouvelle, du versement de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) visée à l’article L. 2334-7-3 du CGCT. Pour cela, deux conditions devaient être remplies pour profiter du dispositif :

  • création au plus tard au 1er janvier 2016 ;
  • regrouper soit une population inférieure ou égale à 10 000 hab., soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre.

Désormais l’article 154 de la loi de finances pour 2016 prévoit qu’ « au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, l’article L. 2334-7-3 ne s’applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016, en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants. »

Autrement dit, les communes souhaitant se constituer en commune nouvelle, ou celles ayant entamé le processus en 2015 sans arriver à le finaliser à temps pour le 1er janvier 2016, bénéficient de six mois supplémentaires ...

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