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Lieux de culte

Mosquée de Fréjus : le Conseil d’Etat ordonne au préfet de se substituer au maire

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, Régions

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mosquée fréjus © Mosquée de Fréjus

Deux mois se sont écoulés depuis l’ordonnance du Conseil d’Etat enjoignant le maire de Fréjus d’autoriser, à titre provisoire, l’ouverture au public de la mosquée. Or, ce lieu de culte n’a toujours pas pu être inauguré faute d’exécution de cette décision par le maire FN de la ville, David Rachline. Il appartient désormais au préfet du Var d’autoriser, au nom de l’Etat, l’ouverture provisoire de la mosquée prête à être inaugurée.

 

Jamais un lieu de culte n’aura connu une telle opposition de la part d’un maire. Dès sa campagne électorale, le candidat FN puis après son élection, David Rachline ne veut pas de mosquée sur sa commune.

Le premier contentieux date de 2014 lorsque le maire avait mis en demeure, l’association musulmane « El Fath » d’interrompre les travaux. Saisi de cette décision, le tribunal administratif de Toulon l’avait suspendue, ce qui a permis à l’association d’achever les travaux et de solliciter, dans un second temps l’autorisation du maire d’ouverture du bâtiment tel que le requièrent les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux établissements recevant du public.

Établissement recevant du public

Sans surprise et malgré l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité, le maire a rejeté cette demande d’ouverture le 5 août 2015. L’association a donc formé plusieurs référés-libertés dont le dernier fut l’objet d’un appel devant le Conseil d’Etat qui, dans son ordonnance du 9 novembre 2015, a confirmé la jurisprudence du juge des référés du tribunal administratif de Toulon selon laquelle « le refus du maire d’autoriser l’ouverture de la mosquée ne pouvait légalement se fonder sur un motif de droit de l’urbanisme, puisqu’une décision sur l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être fondée sur les règles propres à cette matière prévues par le code de la construction et de l’habitation ».

Dans son ordonnance de novembre, le Conseil d’Etat accompagnait son injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. Or, en l’absence d’exécution de cette décision de justice par le maire de Fréjus, le juge des référés du Conseil d’État a, par une ordonnance du 3 décembre 2015, procédé à la liquidation de l’astreinte en condamnant la commune de Fréjus à verser la somme globale de 6 500 euros à l’association El Fath.

Pouvoir hiérarchique

Parallèlement, l’association a alors saisi le préfet du Var afin qu’il fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. Selon cet article, le préfet peut, lorsque le maire refuse ou néglige de faire un des actes prescrits par la loi dans une compétence qu’il exerce au nom de l’État, le mettre en demeure de le faire puis d’y procéder d’office par lui-même.

Mais le préfet du var a refusé, ce qui a contraint l’association a saisir à nouveau le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulon qui, par une ordonnance du 24 décembre 2015, a rejeté sa demande.

Saisi en appel, le juge des référés du Conseil d’État a annulé cette ordonnance et a rappelé que le pouvoir d’autoriser l’ouverture des établissements recevant du public est exercé par le maire au nom de l’État. Il en résulte que le préfet dispose, en cette matière, d’un pouvoir hiérarchique qui lui permet de faire usage des prérogatives de l’article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales.

Or, les décisions d’un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires : les autorités administratives doivent prendre les mesures qu’elles impliquent. Le juge des référés du Conseil d’État a donc estimé que, face au refus persistant du maire d’exécuter l’ordonnance du 9 novembre 2015, le préfet devait faire usage de son pouvoir hiérarchique en la matière.

Le préfet du Var est donc tenu, dans les 72 heures, de mettre en œuvre son pouvoir hiérarchique pour assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 9 novembre 2015 en délivrant l’autorisation d’ouverture provisoire de la mosquée de Fréjus.

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