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Patrimoine

Comment les maires comptent infléchir la réforme de la protection du patrimoine

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

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Cloitre musée des Augustins - Toulouse Cloitre musée des Augustins - Toulouse © Jean-Pierre Dalbera CC by 2.0 via Flickr

« Message public » au président de la République et au Premier ministre, suggestions d’amendements envoyés aux sénateurs, l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et villes à secteurs sauvegardés (ANVPAH-VSS) entre en campagne pour faire évoluer le projet de loi sur la « liberté de création, l’architecture et le patrimoine ». Elle estime que ce texte porte en lui « l’affaiblissement » de la protection du patrimoine.

 

Chiffres-clés

  • 800 territoires en ZPPAUP ou AVAP
  • 200 villes et territoires labellisés ville et pays d'art et d'histoire
  • 106 secteurs sauvegardés
  • 30% du parc immobilier constitué de bâti ancien traditionnel
  • 20 % des logements du bâti ancien vacants

(Source : ANVPAH-VSS)

« La durée et la pérennité des engagements sont les clefs des politiques patrimoniales » affirment les élus de l’ANVPAH-VSS dans un « message public »  adressé au président de la République » et au Premier ministre le 30 novembre 2015. Des clefs qu’ils ne trouvent pas dans le volet « cités historiques » du projet de loi sur « la liberté de création, l’architecture et le patrimoine » (« CAP ») , adopté le 6 octobre 2015 par les députés.

Jusqu’à présent, la Rue de Valois ne les a pas écoutés. Lors de l’examen du texte au Palais-Bourbon, ils n’ont pas réussi non plus à contrer le cœur du projet de loi, à savoir :

  • la création des cités historiques, dont la protection relèvera d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine (PSMV), ou du plan local d’urbanisme (PLU), donc de l’échelon communal, et à terme, intercommunal ;
  • la suppression des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

« Jouer sur les mécanismes » de la réforme

Au sein de l’association, le débat a été vif, entre les partisans d’une véritable fronde pour obtenir une remise en cause des cités historiques et du PLU « patrimonial », et les autres, qui estimaient l’objectif irréaliste, étant donné l’adoption de ces fondements de la réforme par les députés. C’est cette seconde vision qui a prévalu.

« A ce stade, on ne changera plus le mouvement, justifie Martin Malvy (PS). Il s’agit maintenant de « jouer sur les mécanismes » de la réforme. Ce sera donc la stratégie de l’association lors du débat au Sénat, prévu pour le premier trimestre 2016.

Les élus de l’ANVPAH-VSS ont reçu le renfort de l’AMF, de l’Association des petites villes de France, et de l’Association nationale des petites citées de caractère. Autres alliés : l’association Patrimoine-Environnement et le G8 du patrimoine, avec lesquels ont été préparés les amendements proposés aux sénateurs. « Il y a un mouvement qui s’est engagé autour de nos craintes », prévient le président du Grand Figeac (Lot).

Affaiblissement des protections

Ces « craintes portent sur la réalité du futur PLU « patrimonial », également appelé « PLU-cité historique » dans lequel sont appelés à se fondre les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP.

« Mais de quoi s’agit-il au juste ?, interroge Martin Malvy. A ce stade, ce dispositif n’a aucune existence juridique. » Pour l’ANVPAH-VSS, le PLU-Cité historique ne sera qu’un PLU de droit commun et ne pourra pas produire les prescriptions inhérentes à une ZPPAUP ou une AVAP.
« Quand nous avons fait un PLU, j’ai demandé que ce soit qu’il soit « patrimonial », témoigne Marie-Pierre Sicard-Desnuelle, adjointe au maire d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Nous avons donc financé le relevé de tous les points patrimoniaux, y compris sur le plan paysager et de la perspective. Mais cela n’a aucune valeur juridique et ne protège en rien des promoteurs ». D’où la demande de l’association de revoir « en profondeur » le Code de l’urbanisme pour donner à ce document toute l’efficacité nécessaire (lire encadré).

Les élus locaux estiment aussi qu’un PLU peut être « radicalement (et facilement) » modifié, par exemple à la faveur d’une alternance. Verra-t-on, aussi, autant de doctrines que de PLU ? « Il faut un cadre réglementaire global et unifié, qui reste une référence, avance Martin Malvy. A fortiori si on veut en faire un support de politique fiscale, il ne peut y avoir de doctrine différente d’un territoire à l’autre ».

Centre ancien de Chambéry, Florian Pépellin, CC BY SA 3.0

Centre ancien de Chambéry, Florian Pépellin, CC BY SA 3.0

Retrait de l’Etat

Pour l’ANVPAH-VSS, seul l’Etat peut garantir le concept de patrimoine d’intérêt général. Le texte voté par les députés prévoit qu’il n’interviendrait plus directement qu’au stade de la création des cités historiques et pour avaliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur. L’assistance technique et financière assurée par l’Etat, dans le projet de loi, semble bien « flou » aux yeux des élus locaux.

« Curieusement, avec ce texte, l’Etat remet le patrimoine au plan local. Or le maire n’est que le dépositaire d’un morceau d’un bien commun général », pointe l’architecte Alexandre Mélissinos, qui travaille avec l’association. En conséquence, enchaîne Martin Malvy, « la protection des sites et l’élaboration des règles doit demeurer sous le contrôle de l’Etat ».

Les projets d’amendements préparés par l’association prévoient d’ailleurs que ce dernier formule des recommandations lors de la création de cités historiques et du choix entre PLU et PSMV. Selon Martin Malvy, François Hollande a transmis le message de l’ANVPAH-VSS à la ministre de la culture Fleur Pellerin. « Mais nous ne savons pas avec quelle note manuscrite signée du président », convient l’ancien président de Midi-Pyrénées.

Principaux amendements proposés aux sénateurs par l’ANVPAH-VSS

1- Modifier le PLU pour en faire un outil de protection. Pour l’ANVPAH-VSS, le projet de loi fait du PLU « l’outil majeur de protection, alors qu’il n’a pas été conçu pour cela et ne permettra donc pas de donner un contenu aux cités historiques.

2- Prévoir une élaboration conjointe Etat-collectivités-ABF des documents d’urbanisme relatifs aux cités historiques, au-delà de la seule « assistance technique et financière », prévue par le texte, mais jugée trop « floue » par les élus locaux.

3- Soumettre l’évolution des PLU en cités historiques à un avis de l’Etat. Une disposition qui viserait à protéger le patrimoine de modifications apportées « radicalement (et facilement) » aux plans d’urbanisme .

4- Créer une commission locale pour accompagner la mise en place des PSMV et des PLU en cités historiques. Pour l’association, il s’agit de favoriser « la participation de la société civile », condition pour l’appropriation du patrimoine par les habitants.

5- Introduire la possibilité, pour une commune, en cas de désaccord avec l’EPCI dont elle fait partie, de financer une étude d’élaboration d’un PSMV ou de PLU sur le périmètre de sa cité historique. Etude qui serait ensuite soumise à l’approbation de l’EPCI. Une disposition similaire a déjà été adoptée par les députés dans le cas des plans de sauvegarde, pour la seule phase d’étude préalable.

6- Supprimer le délai de dix ans prévu pour la disparition progressive des actuelles zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), qui seront remplacées par les plans locaux d’urbanisme « cités historiques » ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Pour l’association, cette « date couperet » fait craindre « délaissement » de nombre de ces secteurs.

7- Rétablir la Commission nationale des secteurs sauvegardés dans son rôle de suivi et de révision du PSMV. Selon l’ANVPAH-VSS, le projet de loi conduit à la disparition de la conception nationale de la protection du patrimoine et au retrait de l’Etat, ce dernier n’intervenant plus qu’à la création du périmètre des cités historiques et des PSMV.

8- Prévoir un accompagnement des collectivités, par l’Etat, lors de la création de Cités historiques, pour choisir entre PLU et PSMV. « Le choix de la procédure (PSMV ou PLU) et la maîtrise d’ouvrage de la protection incomberont à la seule collectivité, alors que les enjeux patrimoniaux vont bien au-delà du territoire concerné », estiment les élus locaux.

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