Numérique

Loi numérique : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ?

| Mis à jour le 23/08/2016
Par • Club : Club Techni.Cités
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D.R.

Le texte porté par la secrétaire d’Etat en charge du Numérique a été examiné en séance en première lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 21 janvier 2016. La Gazette vous livre un compte-rendu exhaustif des articles qui concernent, de près ou de loin les collectivités territoriales. Le Titre I porte sur “la circulation des données et du savoir”, le Titre II, sur "La protection des droits dans la société numérique", et le Titre III sur "l'accès au numérique".

Après une longue gestation qui remonte à sa prédécesseuse Fleur Pellerin, Axelle Lemaire a défendu enfin son projet de loi “Pour une République numérique” dans l’hémicycle du mardi 19 janvier au jeudi 21 janvier, dans le cadre d’une procédure accélérée. Il a été adopté par les députés en première lecture le 26 janvier, à la quasi-unanimité : 356 voix pour, une contre et 187 abstentions. L’essentiel du groupe UMP s’est abstenu.

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      « 1° Les documents qu’elles [les administrations, ndlr] communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;

      « 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l’article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

      « 3° Les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet par ailleurs d’une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine ;

      « 4° Les données dont l’administration qui les détient estime que la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.”

      Il s’articule avec l’article 6 qui fait entrer les services publics industriels et commerciaux (SPIC) dans le champ de la Cada.

      Toutefois des limites importantes y sont apposées :

      • seuls les documents sous format électronique sont concernés,
      • le seuil du nombre d’agent au-delà duquel les administrations sont concernées est fixé par décret, le gouvernement ayant promis de placer la barre à 50 et non plus 250 comme prévu initialement,
      • les collectivités locales sont renvoyées à l’article 106 de la loi Notre qui impose l’ouverture, au-delà de 3500 habitants (article L. 1112-23 du CGCT((“Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’

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        Guère du goût de la Fédération française des télécoms. Ces derniers avaient obtenu la possibilité de restreindre le débit “sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique”, débit fixé à 57 kb/seconde, autrement dit un débit moyenâgeux.

        Il est bien maintenu, malgré des demandes de suppression (61). Les restrictions sur le débit, que certains voulaient diminuer sont maintenues telles quelles.

        Cet amendement (PS) adopté ne fera pas plaisir à la FFT : il entend “garantir le financement du maintien de la connexion à Internet par une participation des opérateurs de services téléphoniques ou d’accès à l’internet, dans le cadre des conventions passées entre les fournisseurs et les départements pour le financement du Fonds de solidarité logement.”

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Notes
-
note 01
“Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. « Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi. »” Retourner au texte
note 02
article Article L212-2 etL212-3 du Code du patrimoine Retourner au texte
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